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Dossier de synthèse

Le cautionnement du locataire d'un bien immoblier

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4. Le cas des impayés du locataire

4. 1. Le paiement par la caution

Si le locataire ne paie pas, le propriétaire peut se tourner vers la ou les cautions du locataire. Si la caution est solidaire et indivise, il n'y aura pas de formalité préalable, le bailleur pourra demander directement le paiement à la caution de son choix.

En revanche, en cas de cautionnement simple, il faudra avant respecter le bénéfice de discussion et de division. Cela signifie que le paiement par la caution ne pourra intervenir qu'après saisie des biens du locataire, sans que la dette ne soit apurée, et en divisant le cas échéant la dette entre les diverses cautions.

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LES COMMENTAIRES
BRILE 05/07/2014 À 09:38:52

Très intéressant. J'ai appris quelques "subtilités". Merci

Faites découvrir nos services gratuits sur

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Modifié le 25/10/2011 à 16:35:18

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