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Dossier de synthèse

Le cautionnement du locataire d'un bien immoblier

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3. La durée du cautionnement

Il existe deux hypothèses, soit le cautionnement est à durée limitée, soit il est à durée indéterminée.

Le cautionnement à durée déterminée vise en général la durée du bail et son premier renouvellement.

Lorsque aucune échéance fixée, le cautionnement est à durée indéterminée. Dans ce cas, la caution reste tenue des dettes pendant toute la période d'occupation des lieux par le locataire, à moins qu'elle ne dénonce son engagement auprès du propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Même après la durée du cautionnement, il faut savoir que la caution reste tenue d'une obligation de garantie des dettes nées pendant la période de cautionnement.

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LES COMMENTAIRES
BRILE 05/07/2014 À 09:38:52

Très intéressant. J'ai appris quelques "subtilités". Merci

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Modifié le 25/10/2011 à 16:35:18

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