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Dossier de synthèse

Le cautionnement du locataire d'un bien immoblier

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2. L'établissement de l'acte de caution

L'acte de caution est soumis à un formalisme extrêmement strict. En effet, il s'agit d'un acte important, et la caution est protégée par ce formalisme qui lui permet de bien connaître la portée de son engagement.

Ainsi pour être valable, un acte de cautionnement doit comporter des mentions manuscrites, c'est à dire des mentions écrites de la main même de la caution. Il s'agit :

  • du montant du loyer
  • des conditions de sa révision
  • mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation
  • recopiage de l'article 22-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

Afin que la caution soit bien informée, il faut également lui transmettre une copie du contrat de location. De plus, si le contrat de cautionnement est à durée illimitée, chaque année, la caution doit être informée de l'évolution des sommes cautionnée.


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LES COMMENTAIRES
BRILE 05/07/2014 À 09:38:52

Très intéressant. J'ai appris quelques "subtilités". Merci

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Modifié le 25/10/2011 à 16:35:18

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