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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La période d'essai

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1. Qu'est-ce que la période d'essai ?

1. 1. Le régime légal encadrant la période d'essai

Aucun encadrement législatif de la période d'essai n'existait, sauf quelques cas spécifiques pour le CDD, jusqu'à la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. L'existence et la durée de la période d'essai étaient uniquement régies par les conventions collectives ou le contrat de travail, la jurisprudence de la Cour de cassation intervenant régulièrement pour en fixer les limites et le régime juridique.

L'accord national interprofessionnel (ANI) portant modernisation sociale du 11 janvier 2008 a apporté un compromis portant notamment sur l'allongement des périodes d'essai souhaité par les organisations patronales, avec à la clef une sécurisation accrue de la situation du salarié. La loi du 25 juin 2008 reprend ces principes.

Dorénavant, la période d'essai fait l'objet dans le Code du travail d'une section spécifique située dans le chapitre relatif à la formation du contrat de travail. Son régime est décliné aux articles L.1221-19 et suivants du Code du travail. Il fixe une durée maximale de la période d'essai selon les catégories professionnelles, régit son renouvellement qui, pour être possible, devra être prévu par une convention collective de branche étendue et, enfin, prévoit un délai de prévenance réciproque en cas de rupture.

Selon le Code du travail, la période d'essai désigne le laps de temps durant lequel, une fois le contrat de travail conclu, l'employeur et le salarié vont juger, en situation, de leur capacité à travailler ensemble.

En effet, elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, selon l'article L.1221-20 du Code du travail.

Durant cette période, les règles légales encadrant la rupture du contrat de travail ne sont en principe pas applicables. En d'autres termes, le contrat peut être rompu sans formalité par l'une ou l'autre des parties. Cette liberté de rompre confère à la période d'essai un caractère dérogatoire et explique l'encadrement très strict dont elle a toujours fait l'objet par la jurisprudence.

La période d'essai n'est cependant pas illimitée dans son régime. La loi du 25 juin 2008 précitée a instauré un délai de prévenance, sorte de préavis de rupture. De plus, si la rupture de l'essai n'est pas soumise au droit commun du licenciement, elle reste régie par l'ensemble des autres règles du droit du travail : interdiction des discriminations, application du droit disciplinaire et de la protection statutaire pour certaines catégories de salariés en particulier. Enfin, comme pour tout droit, la rupture de la période d'essai ne doit pas s'exercer dans des conditions abusives.

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LES COMMENTAIRES
OSIRISLE 03/11/2013 À 10:26:27

Quand l'employeur doit-il remettre le contrat de travail ?
Cela fait 15 jour que je suis en attente de celui-ci .

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Modifié le 07/06/2012 à 08:04:48

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