Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le salarié, du renouvellement de sa période d'essai : période d'essai initiale expirée

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous avez conclu un contrat de travail aux termes duquel vous êtes soumis(e) à une période d'essai d'une certaine durée. Quelques jours après le terme de cette période d'essai, votre employeur vous propose de renouveler la période d'essai. Vous savez qu'une fois la période d'essai expirée, votre contrat de travail est définitif et que la période d'essai ne peut plus être renouvelée. Vous envoyez donc, à votre employeur, une lettre de contestation du renouvellement de votre période d'essai.

Ce que dit la loi sur la période d'essai

La loi du 25 juin 2008 a donné un cadre légal à la période d'essai, régie par les articles l.1221-19 et suivants du code du travail. La loi est venue imposer des durées maximales d'essai : deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les techniciens et agents de maitrises et quatre mois pour les cadres. La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une fois, et seulement si un accord de branche étendu le prévoit, fixant les modalités et la durée. Celle-ci ne pourra jamais dépasser un délai, renouvellement compris, de quatre mois pour les ouvriers, six mois pour les techniciens et agents de maitrises et huit mois pour les cadres.
Néanmoins, une fois la période d'essai expirée, le contrat devient automatiquement définitif, ce qui interdit tout renouvellement de la période d'essai par la suite. Les règles relatives aux contrats de travail s'appliqueront et la rupture du contrat sera alors considérée comme un licenciement et non comme une rupture de la période d'essai. Il est donc impératif de procéder au renouvellement de la période d'essai avant le terme de cette période.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de pouvoir conserver une preuve de ses écrits. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/07/2012 14:40:50
Nombre de mots : 206
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