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Modèle de lettre
Lettre de rupture de la période d'essai par le salarié


Quand utiliser cette lettre de rupture de période d'essai ?

Comment rompre sa période d'essai ? Vous avez conclu un contrat de travail avec votre employeur, aux termes duquel vous êtes soumis(e) à une période d'essai d'une certaine durée. Vous vous apercevez que le poste qui vous a été confié ne correspond pas à vos attentes et vous souhaitez cesser ce travail avant le terme de votre période d'essai. Le salarié bénéficie du droit de mettre fin à sa période d'essai, justement destinée pour lui, selon la loi, «à apprécier si les fonctions occupées lui conviennent». Vous envoyez donc, à votre employeur, une lettre de rupture de la période d'essai.

Ce que dit la loi sur la rupture de la période d'essai

La loi du 25 juin 2008 a donné un cadre légal à la période d'essai, régie par les articles l.1221-19 et suivants du code du travail. La loi est venue imposer des durées maximales d'essai : Deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les techniciens et agents de maîtrises et quatre mois pour les cadres. La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une fois, et seulement si un accord de branche étendu le prévoit, fixant les modalités et la durée. Celle-ci ne pourra jamais dépasser un délai, renouvellement compris, de quatre mois pour les ouvriers, six mois pour les techniciens et agents de maîtrises et huit mois pour les cadres. Les deux parties prenantes, salarié  Et employeur, disposent du droit de rupture de la période d'essai sans indemnité à verser. La loi impose seulement des délais de prévenance. L'article l.1221-25 du code du travail dispose que l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présences, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois au-delà de 3 mois de présence. Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, l'article l.1221-26 du code du travail énonce qu'il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures quelque soit la durée de l'essai, sauf s'elle est inférieur à 8 jours, auquel cas le délai est ramené à 24 heures.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de pouvoir conserver une preuve de ses écrits. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Référez vous également à l'article 1221-22 du code du travail qui prévoit des règles transitoires pour les durées d'essai plus longue prévues dans les contrats de travail.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
BERNARDLE 21/03/2012 À 17:08:09

merci de votre lettre elle bien comme il faut cordialement

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Modifié le : 13/06/2012 16:24:43
Nombre de mots : 181
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