Modèle de lettre
Lettre de rupture de la période d'essai par l'employeur

Quand utiliser cette lettre de rupture de période d'essai ?

Peut-on rompre la période d'essai d'un salarié ? Vous avez embauché un salarié avec une période d'essai et vous estimez qu'il ne répond pas aux exigences de son poste. Vous souhaitez donc rompre, avant le terme de cette période d'essai, le contrat de travail que vous avez conclu avec ce salarié. L'employeur bénéficie du droit de mettre fin à la période d'essai du salarié, justement destinée pour lui, selon la loi, «à évaluer les compétences du salarié dans son travail». Vous envoyez donc, au salarié concerné, une lettre de rupture de la période d'essai.

Ce que dit la loi sur la rupture de la période d'essai

La loi du 25 juin 2008 a donné un cadre légal à la période d'essai, régie par les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail. La loi est venue imposer des durées maximales d'essai : 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les techniciens et agents de maitrises et 4 mois pour les cadres. La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une fois, et seulement si un accord de branche étendu le prévoit, fixant les modalités et la durée. Celle-ci ne pourra jamais dépasser un délai, renouvellement compris, de quatre mois pour les ouvriers, six mois pour les techniciens et agents de maitrises et huit mois pour les cadres.
Les deux parties prenantes, salarié et employeur, disposent du droit de rupture de la période d'essai sans indemnités à verser. La loi impose seulement des délais de prévenance. L'article L. 1221-25 du code du travail dispose que l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présences, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois au-delà de 3 mois de présence. Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, l'article L. 1221-26 du code du travail doit respecter un délai de prévenance de 48 heures quelque soit la durée de l'essai, sauf s'il est inférieur à 8 jours, auquel cas le délai est ramené à 24 heures. La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 16 mai 2012 (Cass. soc., 16 mai 2012, n°10-25982), que sauf si la convention collective prévoit que le délai de prévenance doit être inclus dans la période d’essai, l’employeur peut notifier la rupture du contrat sans motif le dernier jour de la période d’essai.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de pouvoir conserver une preuve de ses écrits. Référez vous également à l'article 1221-22 du code du travail qui prévoit des règles transitoires pour les durées d'essai plus longues prévues dans les contrats de travail.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 10/10/2013 13:58:49
Nombre de mots : 274
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