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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La période d'essai

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3. La rupture de la période d'essai

3. 1. L'exclusion des règles encadrant la rupture du contrat de travail

Les dispositions qui encadrent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai, selon le principe établit à l'article L.1231-1, al. 2 du Code du travail, pour le contrat à durée indéterminée et l'article L.1242-11, pour le contrat à durée déterminée. En d'autres termes, les règles du licenciement et de la rupture anticipée du CDD ne sont pas applicables à la rupture de la période d'essai.

L'employeur doit informer le salarié de la fin du contrat de travail pendant l'essai en revanche, il n'est pas tenu de formaliser par écrit cette rupture de la période d'essai. Une information orale est suffisante dès lors que l'employeur est en mesure d'en rapporter la preuve. C'est pourquoi, il est préférable d'informer en parallèle le salarié par écrit. 

La rupture de la période d'essai reste néanmoins placée sous l'empire des règles du droit du travail. Ainsi, les dispositions de l'article L.1132-1 du Code du travail relatives aux discriminations illicites sont applicables à la période d'essai. Dès lors, la rupture de la période d'essai d'un salarié, concomitante à un arrêt de maladie peut être assimilée à une discrimination pour état de santé, dans la mesure ou l'employeur n'apporte pas la preuve que sa décision est justifiée par des motifs objectifs (CA, Rouen, 7 juin 2011, n°10-05555).

Lorsque l'employeur invoque un motif disciplinaire pour mettre fin à la période d'essai, il doit respecter la procédure disciplinaire (Cass. soc., 10 mars 2004, no01-44.750). L'employeur doit en outre respecter la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés en cas de rupture de la période d'essai (Cass. soc., 26 oct. 2006, no03-44.751).

Certaines conventions collectives encadrent ce droit de résiliation en prévoyant les seules causes qui seules pourront permettre à l'employeur de rompre la période d'essai d'un salarié.

Selon la Cour de cassation, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que pour l'un de ces motifs limitativement énumérés. Dès lors que la lettre notifiant la rupture ne concerne pas l'un de ces motifs, cette rupture revêt un caractère abusif (Cass. soc., 5 mai 2004, no01-47.071).

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le contrat de travail

LES COMMENTAIRES
OSIRISLE 03/11/2013 À 10:26:27

Quand l'employeur doit-il remettre le contrat de travail ?
Cela fait 15 jour que je suis en attente de celui-ci .

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Modifié le 07/06/2012 à 08:04:48

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