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Dossier de synthèse

La lettre de change

Sommaire afficher

4. Les recours du porteur de la lettre de change ou du tiré

4. 2. Refus d'acceptation ou de paiement de la lettre de change

Le tireur est garant du paiement de la lettre de change, il ne peut s'en exonérer. Il est par contre susceptible de s'exonérer de la garantie selon laquelle le tiré acceptera la lettre de change.

Il est donc garant du fait que lorsqu'il a transmis la lettre, il y avait provision. Il en est de même pour les endosseurs successifs ; sachant qu'un endosseur peut interdire les endossements ultérieurs.

Enfin, avant d'intenter un recours, le porteur doit savoir qu'il existe un mécanisme dit de « l'intervention », qui met en place une garantie d'acceptation, ou de paiement par le biais d'un tiers à l'opération. L'auteur de l'intervention bénéficiera des recours qu'aurait pu exercer le créancier. Par ailleurs, il est possible que des donneurs d'aval garantissent le paiement de la lettre (par exemple, une société mère pour sa filiale).

Recours

Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.

Le porteur peut exercer ses recours à son choix contre le tireur, et les autres endosseurs, qui sont tenus solidairement ainsi que les cautions éventuelles à l'échéance dès lors que le paiement n'a pas eu lieu en totalité, ou partiellement; et avant en cas de refus d'acceptation par le tiré, ou si ce dernier est en phase de redressement judiciaire, ou qu'une saisie opérée à son égard est demeurée infructueuse.

Le refus d'acceptation doit être constaté dans les deux jours du refus, par un acte authentique, le protêt.

Le porteur doit aviser son endosseur du refus d'acceptation ou de paiement, ce dernier devra en faire de même, et ce, jusqu'à ce que l'on remonte jusqu'au tireur.

Concernant le montant que le porteur peut solliciter, l'article L.511-45 du code monétaire et financier dispose :

I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :

1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;

2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;

3° Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.

II. - Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction est faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte est calculé d'après le taux de l'escompte officiel fixé par la Banque de France tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.

Forme du protêt, et publicité des incidents 

Le protêt, qu'il intervienne suite à un refus d'acceptation, ou de paiement, est établi pat un notaire, ou un huissier.

Le protêt retranscrit la lettre de change, et une copie est donnée aux parties.

Un registre de non paiement des lettres de change est tenu au tribunal de commerce, et, pendant un an, tout intéressé a la faculté de solliciter ces données. Cette mesure portant gravement atteinte au débiteur, ce dernier a la faculté de régler sa dette, ce qui permettra, à ses frais de faire disparaître lesdites données.

Rechange 

Toute personne ayant la faculté d'exercer des recours a la possibilité de tirer une nouvelle lettre de change sur un des garants de la lettre demeurée impayée.

Cette lettre est nommée retraite.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Banque et crédits de l'entreprise

LES COMMENTAIRES
BRAHIMLE 19/12/2018 À 15:51:43

svp une explication pour le protêt (les situations de faire protêt..)

AMADOU ADALE 28/11/2018 À 09:52:36

Je n'ai aucun commentaire en attendant.

CAROLELE 20/04/2018 À 14:55:45

tres bien

MOHAMED JOUILILE 01/10/2017 À 20:13:35

merci .tres utile

HERMANN BRICELE 29/09/2017 À 11:59:27

Merci pour ce document il m'éclaircira et édifiera sur la lettre de change.

KHALEDLE 02/07/2017 À 11:32:24

merci

MOHCINELE 18/06/2017 À 01:28:34

trés beau documents

FATIMALE 29/04/2017 À 14:40:07

MERCI BEAUCOUP

SYLVIELE 03/12/2016 À 22:05:43

Riche et précis.merci a vous

SYLVIELE 03/12/2016 À 22:01:38

Ce site m'aide a approfondir mes connaissances

YAHYA MAMADOULE 16/06/2016 À 23:48:54

Cadre de banque , je suis vraiment ravi que vous permettiez d'acceder vos documentations essentielles pour la vie professionnelle comme personnelle

OMARLE 06/06/2016 À 10:14:59

merci à vous

OUMARLE 19/05/2016 À 14:25:19

JAI LU UNE PARTIE DU DOCUMENT,il est tres riche.

PHILIP-LOUISLE 27/05/2015 À 15:03:58

Merci

HASNALE 31/03/2015 À 00:16:01

je vous remercie infiniment pour ce document. je le trouve tres interessant pour mes etudes.

HADILE 02/02/2015 À 12:38:08

est un tres bon document je vous remercier

YAWOLE 03/12/2014 À 17:18:00

ce document est un document très riche et très impressionnant pour ceux qui cherchent toujours à apprendre et à ce perfectionner

JULYLE 23/11/2014 À 18:43:09

Un dossier très utile, merci

FOUEDLE 08/10/2014 À 12:54:44

Document complet qui récapitule à merveille les principaux aspects liés à la lettre de change.

KATTILE 23/04/2014 À 19:14:04

merci

KATTI ESTELLELE 23/04/2014 À 19:12:58

vous dire merci pour ce document qui nous aide a mieux comprendre nos cours.

AL SASLE 10/04/2014 À 16:42:24

MERCI

ABDOUL AZIZLE 27/02/2014 À 09:46:28

exellent

FRANCISLE 26/02/2014 À 11:25:31

je suis interesse par la simplicité des démarches pour m'amener à comprendre ce qu'est une lettre de change

SAIDLE 05/02/2014 À 16:36:06

merci pour votre aide et à bientôt

THIERRYLE 29/11/2013 À 11:15:44

merci beaucoup, je n'ai pas trouvé ce que je cherchais mais j'ai eu d'autres infos tres interessantes

AMINELE 09/11/2013 À 12:47:09

MERCI DE VOTRE AIDE

KERFALA SAIF DEENLE 19/10/2013 À 02:42:19

Etant un enseignant chercheur, je trouve satisfaction de recevoir régulièrement les informations de toutes horizons.

EL MEHDILE 23/07/2013 À 16:20:03

vraiment ce sont des documents riches vont m'aider beaucoup dans mes préparatifs aux examens

SOUKAINALE 04/07/2013 À 12:02:40

bon travail riche d'information

SAMIRALE 20/05/2013 À 17:41:18

Merci. c'est claire

ZAMMELLE 15/05/2013 À 15:34:10

merci beaucoup pour ces valeureuses informations sur la lettre de change qui reste énigmatique pour le simple citoyen

MOUSTAPHALE 29/04/2013 À 17:49:40

merci c genial

PAPA IBRAHIMALE 21/04/2013 À 19:03:59

je vous felicite et vous encourage pour ce projet ambitieux

JOSIASLE 15/05/2012 À 16:12:16

J'ai apprécié ce cours sur la lettre de change. Il m'a été d'une grande utilité. Merci

MOURCHIDLE 26/05/2011 À 12:08:02

ça c'est du vrai et excellent doc merci à vous

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Modifié le 25/10/2011 à 17:17:59

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