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Dossier de synthèse

La lettre de change

Sommaire afficher

2. L'endossement et l'acceptation de la lettre de change

2. 3. L'acceptation de la lettre de change par le tiré

L'acceptation du tiré a pour conséquence de confirmer qu'il y a provision, comme expliqué plus haut. Cette acceptation donne au porteur de la lettre de change (même s'il s'agit du tireur) une action directe résultant de la lettre de change, et lui permettant d'obtenir le versement du montant indiqué par la lettre, ainsi que le versement d'intérêts au taux légal, décomptés à partir du jour de l'échéance, et les frais liés au protêt, ainsi que ceux occasionnés par les avis envoyés au tiré.

Pour obtenir cette acceptation, quelques règles édictées par les articles L. 511-15 et suivants du code de commerce doivent être respectées :

La lettre de change peut restreindre dans le temps les possibilités d'acceptation par le débiteur. Si en aval, l'échéance semble une barrière naturelle, il est possible en amont de fixer une date avant laquelle il n'est pas possible de solliciter l'acceptation du tiré.

En cas de refus d'acceptation du tiré, la déchéance du terme aux frais du tiré intervient (c'est-à-dire qu'il est tenu de verser la totalité de la somme due, immédiatement).

Le tiré peut demander à ce que la lettre lui soit présentée le lendemain. Cette demande doit être inscrite dans le protêt.

L'acceptation doit être inscrite sur la lettre de change : elle peut se matérialiser par le mot « accepté » ; ou par la signature du tiré au verso de la lettre de change, ou en dessous du nom du nouveau porteur.

Le tiré a la possibilité de réduire l'acceptation à une partie seulement de la somme mentionnée sur la lettre. S'il apporte d'autres modifications, la lettre sera considérée comme refusée.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Banque et crédits de l'entreprise

LES COMMENTAIRES
BRAHIMLE 19/12/2018 À 15:51:43

svp une explication pour le protêt (les situations de faire protêt..)

AMADOU ADALE 28/11/2018 À 09:52:36

Je n'ai aucun commentaire en attendant.

CAROLELE 20/04/2018 À 14:55:45

tres bien

MOHAMED JOUILILE 01/10/2017 À 20:13:35

merci .tres utile

HERMANN BRICELE 29/09/2017 À 11:59:27

Merci pour ce document il m'éclaircira et édifiera sur la lettre de change.

KHALEDLE 02/07/2017 À 11:32:24

merci

MOHCINELE 18/06/2017 À 01:28:34

trés beau documents

FATIMALE 29/04/2017 À 14:40:07

MERCI BEAUCOUP

SYLVIELE 03/12/2016 À 22:05:43

Riche et précis.merci a vous

SYLVIELE 03/12/2016 À 22:01:38

Ce site m'aide a approfondir mes connaissances

YAHYA MAMADOULE 16/06/2016 À 23:48:54

Cadre de banque , je suis vraiment ravi que vous permettiez d'acceder vos documentations essentielles pour la vie professionnelle comme personnelle

OMARLE 06/06/2016 À 10:14:59

merci à vous

OUMARLE 19/05/2016 À 14:25:19

JAI LU UNE PARTIE DU DOCUMENT,il est tres riche.

PHILIP-LOUISLE 27/05/2015 À 15:03:58

Merci

HASNALE 31/03/2015 À 00:16:01

je vous remercie infiniment pour ce document. je le trouve tres interessant pour mes etudes.

HADILE 02/02/2015 À 12:38:08

est un tres bon document je vous remercier

YAWOLE 03/12/2014 À 17:18:00

ce document est un document très riche et très impressionnant pour ceux qui cherchent toujours à apprendre et à ce perfectionner

JULYLE 23/11/2014 À 18:43:09

Un dossier très utile, merci

FOUEDLE 08/10/2014 À 12:54:44

Document complet qui récapitule à merveille les principaux aspects liés à la lettre de change.

KATTILE 23/04/2014 À 19:14:04

merci

KATTI ESTELLELE 23/04/2014 À 19:12:58

vous dire merci pour ce document qui nous aide a mieux comprendre nos cours.

AL SASLE 10/04/2014 À 16:42:24

MERCI

ABDOUL AZIZLE 27/02/2014 À 09:46:28

exellent

FRANCISLE 26/02/2014 À 11:25:31

je suis interesse par la simplicité des démarches pour m'amener à comprendre ce qu'est une lettre de change

SAIDLE 05/02/2014 À 16:36:06

merci pour votre aide et à bientôt

THIERRYLE 29/11/2013 À 11:15:44

merci beaucoup, je n'ai pas trouvé ce que je cherchais mais j'ai eu d'autres infos tres interessantes

AMINELE 09/11/2013 À 12:47:09

MERCI DE VOTRE AIDE

KERFALA SAIF DEENLE 19/10/2013 À 02:42:19

Etant un enseignant chercheur, je trouve satisfaction de recevoir régulièrement les informations de toutes horizons.

EL MEHDILE 23/07/2013 À 16:20:03

vraiment ce sont des documents riches vont m'aider beaucoup dans mes préparatifs aux examens

SOUKAINALE 04/07/2013 À 12:02:40

bon travail riche d'information

SAMIRALE 20/05/2013 À 17:41:18

Merci. c'est claire

ZAMMELLE 15/05/2013 À 15:34:10

merci beaucoup pour ces valeureuses informations sur la lettre de change qui reste énigmatique pour le simple citoyen

MOUSTAPHALE 29/04/2013 À 17:49:40

merci c genial

PAPA IBRAHIMALE 21/04/2013 À 19:03:59

je vous felicite et vous encourage pour ce projet ambitieux

JOSIASLE 15/05/2012 À 16:12:16

J'ai apprécié ce cours sur la lettre de change. Il m'a été d'une grande utilité. Merci

MOURCHIDLE 26/05/2011 À 12:08:02

ça c'est du vrai et excellent doc merci à vous

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Modifié le 25/10/2011 à 17:17:59

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