Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier de synthèse

La lettre de change

Sommaire afficher

4. Les recours du porteur de la lettre de change ou du tiré

Il convient de ne pas trop tarder, les prescriptions sont en effet brèves :

- La prescription contre le tiré ayant accepté le porteur de la lettre de change, et contre les cautions est de trois ans.

- L'action du porteur contre l'endosseur, ou contre le tireur se prescrit dans l'année suivant la date d'établissement du protêt, ou, s'il existe une clause de retour sans frais (il s'agit d'une dispense de protêt), à l'échéance.

- Entre endosseurs, et d'endosseur à tireur, la prescription est de six mois à partir du jour du remboursement de la lettre, ou du jour où l'endosseur a été actionné.

Le délai de prescription ne courra pas si la dette a été reconnue par le débiteur, sur un acte séparé.

4. 1. Problèmes de forme de la lettre de change

Il est d'abord possible que la lettre de change comporte des erreurs de plume : si le montant en chiffres est différent du montant indiqué en toutes lettres, c'est ce dernier qui prévaudra. S'il y a une erreur dans l'inscription des montants par un des porteurs successifs, le montant le moins élevé prévaudra.

Concernant la personne de l'émetteur, ou d'un porteur, toute personne s'engageant pour le compte d'autrui, alors qu'elle n'avait pas mandat pour agir sera elle-même tenue des obligations souscrites.

Enfin, le tiré est susceptible de ne pas accepter la lettre de change présentée, dans certaines conditions, comme on va le voir.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Banque et crédits de l'entreprise

LES COMMENTAIRES
BRAHIMLE 19/12/2018 À 15:51:43

svp une explication pour le protêt (les situations de faire protêt..)

AMADOU ADALE 28/11/2018 À 09:52:36

Je n'ai aucun commentaire en attendant.

CAROLELE 20/04/2018 À 14:55:45

tres bien

MOHAMED JOUILILE 01/10/2017 À 20:13:35

merci .tres utile

HERMANN BRICELE 29/09/2017 À 11:59:27

Merci pour ce document il m'éclaircira et édifiera sur la lettre de change.

KHALEDLE 02/07/2017 À 11:32:24

merci

MOHCINELE 18/06/2017 À 01:28:34

trés beau documents

FATIMALE 29/04/2017 À 14:40:07

MERCI BEAUCOUP

SYLVIELE 03/12/2016 À 22:05:43

Riche et précis.merci a vous

SYLVIELE 03/12/2016 À 22:01:38

Ce site m'aide a approfondir mes connaissances

YAHYA MAMADOULE 16/06/2016 À 23:48:54

Cadre de banque , je suis vraiment ravi que vous permettiez d'acceder vos documentations essentielles pour la vie professionnelle comme personnelle

OMARLE 06/06/2016 À 10:14:59

merci à vous

OUMARLE 19/05/2016 À 14:25:19

JAI LU UNE PARTIE DU DOCUMENT,il est tres riche.

PHILIP-LOUISLE 27/05/2015 À 15:03:58

Merci

HASNALE 31/03/2015 À 00:16:01

je vous remercie infiniment pour ce document. je le trouve tres interessant pour mes etudes.

HADILE 02/02/2015 À 12:38:08

est un tres bon document je vous remercier

YAWOLE 03/12/2014 À 17:18:00

ce document est un document très riche et très impressionnant pour ceux qui cherchent toujours à apprendre et à ce perfectionner

JULYLE 23/11/2014 À 18:43:09

Un dossier très utile, merci

FOUEDLE 08/10/2014 À 12:54:44

Document complet qui récapitule à merveille les principaux aspects liés à la lettre de change.

KATTILE 23/04/2014 À 19:14:04

merci

KATTI ESTELLELE 23/04/2014 À 19:12:58

vous dire merci pour ce document qui nous aide a mieux comprendre nos cours.

AL SASLE 10/04/2014 À 16:42:24

MERCI

ABDOUL AZIZLE 27/02/2014 À 09:46:28

exellent

FRANCISLE 26/02/2014 À 11:25:31

je suis interesse par la simplicité des démarches pour m'amener à comprendre ce qu'est une lettre de change

SAIDLE 05/02/2014 À 16:36:06

merci pour votre aide et à bientôt

THIERRYLE 29/11/2013 À 11:15:44

merci beaucoup, je n'ai pas trouvé ce que je cherchais mais j'ai eu d'autres infos tres interessantes

AMINELE 09/11/2013 À 12:47:09

MERCI DE VOTRE AIDE

KERFALA SAIF DEENLE 19/10/2013 À 02:42:19

Etant un enseignant chercheur, je trouve satisfaction de recevoir régulièrement les informations de toutes horizons.

EL MEHDILE 23/07/2013 À 16:20:03

vraiment ce sont des documents riches vont m'aider beaucoup dans mes préparatifs aux examens

SOUKAINALE 04/07/2013 À 12:02:40

bon travail riche d'information

SAMIRALE 20/05/2013 À 17:41:18

Merci. c'est claire

ZAMMELLE 15/05/2013 À 15:34:10

merci beaucoup pour ces valeureuses informations sur la lettre de change qui reste énigmatique pour le simple citoyen

MOUSTAPHALE 29/04/2013 À 17:49:40

merci c genial

PAPA IBRAHIMALE 21/04/2013 À 19:03:59

je vous felicite et vous encourage pour ce projet ambitieux

JOSIASLE 15/05/2012 À 16:12:16

J'ai apprécié ce cours sur la lettre de change. Il m'a été d'une grande utilité. Merci

MOURCHIDLE 26/05/2011 À 12:08:02

ça c'est du vrai et excellent doc merci à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 25/10/2011 à 17:17:59

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK