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Dossier de synthèse

La lettre de change

Sommaire afficher

3. Le paiement de la lettre de change

3. 1. Paiement à l'échéance de la lettre de change

L'article L. 511-22 du Code de commerce dispose qu'il existe quatre moyens de tirer une lettre de change : à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date, ou à jour fixe. Cet article précise que les lettres de change dont l'échéance serait différente, ou à échéances successives sont nulles.

Lettres de change à vue

La lettre de change à vue est payable à sa présentation (dont le délai ne peut être supérieur à un an, sauf si le tireur en décide autrement). Les endosseurs peuvent réduire ce délai. Néanmoins, le tireur peut prévoir un terme avant lequel la lettre ne peut être présentée au paiement (le délai de présentation d'un an commencera donc à courir à partir de l'échéance du terme fixé par le tireur).

Lettres de change à délai de vue 

L'article L. 511- 24 du code de commerce dispose :

L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du protêt.

En l'absence du protêt, l'acceptation non datée est réputée, à l'égard de l'accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation à l'acceptation.

L'échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué. A défaut de date correspondante, l'échéance a lieu le dernier jour de ce mois.

Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d'abord les mois entiers.

Si l'échéance est fixée au commencement, au milieu ou à la fin du mois, on entend par ces termes le 1er, le 15 ou le dernier jour du mois.

Les expressions " huit jours " ou " quinze jours " s'entendent, non d'une ou deux semaines, mais d'un délai de huit ou quinze jours effectifs.

L'expression " demi-mois " indique un délai de quinze jours.

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LES COMMENTAIRES
BRAHIMLE 19/12/2018 À 15:51:43

svp une explication pour le protêt (les situations de faire protêt..)

AMADOU ADALE 28/11/2018 À 09:52:36

Je n'ai aucun commentaire en attendant.

CAROLELE 20/04/2018 À 14:55:45

tres bien

MOHAMED JOUILILE 01/10/2017 À 20:13:35

merci .tres utile

HERMANN BRICELE 29/09/2017 À 11:59:27

Merci pour ce document il m'éclaircira et édifiera sur la lettre de change.

KHALEDLE 02/07/2017 À 11:32:24

merci

MOHCINELE 18/06/2017 À 01:28:34

trés beau documents

FATIMALE 29/04/2017 À 14:40:07

MERCI BEAUCOUP

SYLVIELE 03/12/2016 À 22:05:43

Riche et précis.merci a vous

SYLVIELE 03/12/2016 À 22:01:38

Ce site m'aide a approfondir mes connaissances

YAHYA MAMADOULE 16/06/2016 À 23:48:54

Cadre de banque , je suis vraiment ravi que vous permettiez d'acceder vos documentations essentielles pour la vie professionnelle comme personnelle

OMARLE 06/06/2016 À 10:14:59

merci à vous

OUMARLE 19/05/2016 À 14:25:19

JAI LU UNE PARTIE DU DOCUMENT,il est tres riche.

PHILIP-LOUISLE 27/05/2015 À 15:03:58

Merci

HASNALE 31/03/2015 À 00:16:01

je vous remercie infiniment pour ce document. je le trouve tres interessant pour mes etudes.

HADILE 02/02/2015 À 12:38:08

est un tres bon document je vous remercier

YAWOLE 03/12/2014 À 17:18:00

ce document est un document très riche et très impressionnant pour ceux qui cherchent toujours à apprendre et à ce perfectionner

JULYLE 23/11/2014 À 18:43:09

Un dossier très utile, merci

FOUEDLE 08/10/2014 À 12:54:44

Document complet qui récapitule à merveille les principaux aspects liés à la lettre de change.

KATTILE 23/04/2014 À 19:14:04

merci

KATTI ESTELLELE 23/04/2014 À 19:12:58

vous dire merci pour ce document qui nous aide a mieux comprendre nos cours.

AL SASLE 10/04/2014 À 16:42:24

MERCI

ABDOUL AZIZLE 27/02/2014 À 09:46:28

exellent

FRANCISLE 26/02/2014 À 11:25:31

je suis interesse par la simplicité des démarches pour m'amener à comprendre ce qu'est une lettre de change

SAIDLE 05/02/2014 À 16:36:06

merci pour votre aide et à bientôt

THIERRYLE 29/11/2013 À 11:15:44

merci beaucoup, je n'ai pas trouvé ce que je cherchais mais j'ai eu d'autres infos tres interessantes

AMINELE 09/11/2013 À 12:47:09

MERCI DE VOTRE AIDE

KERFALA SAIF DEENLE 19/10/2013 À 02:42:19

Etant un enseignant chercheur, je trouve satisfaction de recevoir régulièrement les informations de toutes horizons.

EL MEHDILE 23/07/2013 À 16:20:03

vraiment ce sont des documents riches vont m'aider beaucoup dans mes préparatifs aux examens

SOUKAINALE 04/07/2013 À 12:02:40

bon travail riche d'information

SAMIRALE 20/05/2013 À 17:41:18

Merci. c'est claire

ZAMMELLE 15/05/2013 À 15:34:10

merci beaucoup pour ces valeureuses informations sur la lettre de change qui reste énigmatique pour le simple citoyen

MOUSTAPHALE 29/04/2013 À 17:49:40

merci c genial

PAPA IBRAHIMALE 21/04/2013 À 19:03:59

je vous felicite et vous encourage pour ce projet ambitieux

JOSIASLE 15/05/2012 À 16:12:16

J'ai apprécié ce cours sur la lettre de change. Il m'a été d'une grande utilité. Merci

MOURCHIDLE 26/05/2011 À 12:08:02

ça c'est du vrai et excellent doc merci à vous

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Modifié le 25/10/2011 à 17:17:59

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