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Dossier de synthèse

La lettre de change

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2. L'endossement et l'acceptation de la lettre de change

Avant de commencer à aborder la vie de la lettre de change, il convient d'en comprendre son fonctionnement, puisque des notions que nous allons commencer par examiner font appel à d'autres notions que nous verrons plus loin.

Voici donc une vue d'ensemble du fonctionnement de la lettre de change :

On a donc le tireur qui émet la lettre. Il peut la faire endosser par un tiers (c'est-à-dire lui « transmettre »). Cet endossement devra donner lieu à l'acceptation du tiré (le débiteur). S'il accepte, on passe à l'étape de paiement à l'échéance (sachant que la lettre peut encore être endossée).

En cas de non paiement, un acte sera rédigé par un notaire, le protêt. Si le débiteur persiste dans son absence de paiement, le dernier endosseur pourra mettre en jeu la responsabilité des endosseurs précédents, ou du tireur ; et, évidemment enjoindre le débiteur d'exécuter son obligation, avant de l'assigner en paiement devant le tribunal de commerce.

2. 1. Principe et conditions de l'endossement de la lettre de change

L'endossement est la transmission de la lettre de change. L'endossement d'une lettre de change dite « non à ordre » (c'est-à-dire qui ne vise pas de destinataire nommément) ne peut être réalisé que dans la forme, et avec les effets d'une cession ordinaire.

L'endossement peut être réalisé au profit du tiré (qui n'a alors pas besoin d'accepter un endossement fait à lui-même) (c'est comme s'il rachetait sa propre dette), du tireur (qui redeviendra alors le seul créancier du tiré), ou d'un tiers. L'endossement ne peut être assorti de conditions, et il ne peut être partiel, il est dit « pur et simple ».

Le nom de chaque endosseur, et sa signature doivent figurer sur la lettre de change, ou sur une feuille qui y est attachée : l'allonge.

Si l'endossement est dit « en blanc », c'est-à-dire que le bénéficiaire n'est pas désigné, une mention de l'endossement devra figurer sur l'allonge, et le bénéficiaire, même en l'absence de son nom devra signer l'allonge, ou la lettre de change.

L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.

L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister en un endossement en blanc constitué par la simple signature de l'endosseur. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.

Si l'endossement précédent était en blanc, le nouveau porteur peut soit l'endosser en blanc, soit la mettre à son nom, ou à celui d'un tiers désigné par lui, soit la remettre à un tiers sans l'endosser, soit nommer un endosseur, soit se désigner lui-même.

Enfin, pour que l'endossement soit reconnu, l'article L. 511-7 dispose qu'il doit être provisionné par le tireur, ou celui qu'il représente. Sachant que celui qui le représente demeure responsable vis-à-vis des endosseurs, et du porteur.

Mais qu'est-ce exactement que la provision ?

On considère qu'il y a provision à partir du moment où à l'échéance de la lettre de change, le tiré est bien redevable du tireur initial d'une somme au moins égale à celle mentionnée sur la lettre de change.

(Note : si la somme inscrite en chiffres sur la lettre diverge de celle en lettres, c'est la somme en lettres qui doit être retenue).

En fait, la lettre de change est le transfert de propriété de la provision aux divers porteurs de la lettre.

Afin que le porteur soit certain qu'il y a bien provision, il soumet la lettre de change au tiré. Si ce dernier l'accepte, cela suppose qu'il y a effectivement provision.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Banque et crédits de l'entreprise

LES COMMENTAIRES
BRAHIMLE 19/12/2018 À 15:51:43

svp une explication pour le protêt (les situations de faire protêt..)

AMADOU ADALE 28/11/2018 À 09:52:36

Je n'ai aucun commentaire en attendant.

CAROLELE 20/04/2018 À 14:55:45

tres bien

MOHAMED JOUILILE 01/10/2017 À 20:13:35

merci .tres utile

HERMANN BRICELE 29/09/2017 À 11:59:27

Merci pour ce document il m'éclaircira et édifiera sur la lettre de change.

KHALEDLE 02/07/2017 À 11:32:24

merci

MOHCINELE 18/06/2017 À 01:28:34

trés beau documents

FATIMALE 29/04/2017 À 14:40:07

MERCI BEAUCOUP

SYLVIELE 03/12/2016 À 22:05:43

Riche et précis.merci a vous

SYLVIELE 03/12/2016 À 22:01:38

Ce site m'aide a approfondir mes connaissances

YAHYA MAMADOULE 16/06/2016 À 23:48:54

Cadre de banque , je suis vraiment ravi que vous permettiez d'acceder vos documentations essentielles pour la vie professionnelle comme personnelle

OMARLE 06/06/2016 À 10:14:59

merci à vous

OUMARLE 19/05/2016 À 14:25:19

JAI LU UNE PARTIE DU DOCUMENT,il est tres riche.

PHILIP-LOUISLE 27/05/2015 À 15:03:58

Merci

HASNALE 31/03/2015 À 00:16:01

je vous remercie infiniment pour ce document. je le trouve tres interessant pour mes etudes.

HADILE 02/02/2015 À 12:38:08

est un tres bon document je vous remercier

YAWOLE 03/12/2014 À 17:18:00

ce document est un document très riche et très impressionnant pour ceux qui cherchent toujours à apprendre et à ce perfectionner

JULYLE 23/11/2014 À 18:43:09

Un dossier très utile, merci

FOUEDLE 08/10/2014 À 12:54:44

Document complet qui récapitule à merveille les principaux aspects liés à la lettre de change.

KATTILE 23/04/2014 À 19:14:04

merci

KATTI ESTELLELE 23/04/2014 À 19:12:58

vous dire merci pour ce document qui nous aide a mieux comprendre nos cours.

AL SASLE 10/04/2014 À 16:42:24

MERCI

ABDOUL AZIZLE 27/02/2014 À 09:46:28

exellent

FRANCISLE 26/02/2014 À 11:25:31

je suis interesse par la simplicité des démarches pour m'amener à comprendre ce qu'est une lettre de change

SAIDLE 05/02/2014 À 16:36:06

merci pour votre aide et à bientôt

THIERRYLE 29/11/2013 À 11:15:44

merci beaucoup, je n'ai pas trouvé ce que je cherchais mais j'ai eu d'autres infos tres interessantes

AMINELE 09/11/2013 À 12:47:09

MERCI DE VOTRE AIDE

KERFALA SAIF DEENLE 19/10/2013 À 02:42:19

Etant un enseignant chercheur, je trouve satisfaction de recevoir régulièrement les informations de toutes horizons.

EL MEHDILE 23/07/2013 À 16:20:03

vraiment ce sont des documents riches vont m'aider beaucoup dans mes préparatifs aux examens

SOUKAINALE 04/07/2013 À 12:02:40

bon travail riche d'information

SAMIRALE 20/05/2013 À 17:41:18

Merci. c'est claire

ZAMMELLE 15/05/2013 À 15:34:10

merci beaucoup pour ces valeureuses informations sur la lettre de change qui reste énigmatique pour le simple citoyen

MOUSTAPHALE 29/04/2013 À 17:49:40

merci c genial

PAPA IBRAHIMALE 21/04/2013 À 19:03:59

je vous felicite et vous encourage pour ce projet ambitieux

JOSIASLE 15/05/2012 À 16:12:16

J'ai apprécié ce cours sur la lettre de change. Il m'a été d'une grande utilité. Merci

MOURCHIDLE 26/05/2011 À 12:08:02

ça c'est du vrai et excellent doc merci à vous

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Modifié le 25/10/2011 à 17:17:59

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