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Dossier de synthèse

La lettre de change

Sommaire afficher

3. Le paiement de la lettre de change

3. 2. Conditions du paiement de la lettre de change

Une fois l'échéance atteinte, le porteur doit présenter la lettre, le jour de l'échéance, et au plus tard, dans les deux jours ouvrables la suivant. Passé ce délai, le tiré a la faculté de consigner la somme due à la chambre des dépôts et consignations, aux frais du porteur de la lettre.

Le paiement complet à l'échéance libère le tiré. A contrario, le paiement avant l'échéance se fait aux risques du tiré (si par exemple, il se trompe de créancier, il devra de nouveau payer pour le porteur). Quand au paiement partiel, il ne peut être refusé par le porteur de la lettre ; il doit même à la demande du débiteur, lui délivrer une quittance.

Concernant la monnaie utilisée pour le paiement, si elle n'a pas cours sur le lieu de paiement, le débiteur peut se libérer en monnaie locale au cours du jour de l'échéance, ou du paiement, sauf stipulation contraire de la lettre.

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LES COMMENTAIRES
BRAHIMLE 19/12/2018 À 15:51:43

svp une explication pour le protêt (les situations de faire protêt..)

AMADOU ADALE 28/11/2018 À 09:52:36

Je n'ai aucun commentaire en attendant.

CAROLELE 20/04/2018 À 14:55:45

tres bien

MOHAMED JOUILILE 01/10/2017 À 20:13:35

merci .tres utile

HERMANN BRICELE 29/09/2017 À 11:59:27

Merci pour ce document il m'éclaircira et édifiera sur la lettre de change.

KHALEDLE 02/07/2017 À 11:32:24

merci

MOHCINELE 18/06/2017 À 01:28:34

trés beau documents

FATIMALE 29/04/2017 À 14:40:07

MERCI BEAUCOUP

SYLVIELE 03/12/2016 À 22:05:43

Riche et précis.merci a vous

SYLVIELE 03/12/2016 À 22:01:38

Ce site m'aide a approfondir mes connaissances

YAHYA MAMADOULE 16/06/2016 À 23:48:54

Cadre de banque , je suis vraiment ravi que vous permettiez d'acceder vos documentations essentielles pour la vie professionnelle comme personnelle

OMARLE 06/06/2016 À 10:14:59

merci à vous

OUMARLE 19/05/2016 À 14:25:19

JAI LU UNE PARTIE DU DOCUMENT,il est tres riche.

PHILIP-LOUISLE 27/05/2015 À 15:03:58

Merci

HASNALE 31/03/2015 À 00:16:01

je vous remercie infiniment pour ce document. je le trouve tres interessant pour mes etudes.

HADILE 02/02/2015 À 12:38:08

est un tres bon document je vous remercier

YAWOLE 03/12/2014 À 17:18:00

ce document est un document très riche et très impressionnant pour ceux qui cherchent toujours à apprendre et à ce perfectionner

JULYLE 23/11/2014 À 18:43:09

Un dossier très utile, merci

FOUEDLE 08/10/2014 À 12:54:44

Document complet qui récapitule à merveille les principaux aspects liés à la lettre de change.

KATTILE 23/04/2014 À 19:14:04

merci

KATTI ESTELLELE 23/04/2014 À 19:12:58

vous dire merci pour ce document qui nous aide a mieux comprendre nos cours.

AL SASLE 10/04/2014 À 16:42:24

MERCI

ABDOUL AZIZLE 27/02/2014 À 09:46:28

exellent

FRANCISLE 26/02/2014 À 11:25:31

je suis interesse par la simplicité des démarches pour m'amener à comprendre ce qu'est une lettre de change

SAIDLE 05/02/2014 À 16:36:06

merci pour votre aide et à bientôt

THIERRYLE 29/11/2013 À 11:15:44

merci beaucoup, je n'ai pas trouvé ce que je cherchais mais j'ai eu d'autres infos tres interessantes

AMINELE 09/11/2013 À 12:47:09

MERCI DE VOTRE AIDE

KERFALA SAIF DEENLE 19/10/2013 À 02:42:19

Etant un enseignant chercheur, je trouve satisfaction de recevoir régulièrement les informations de toutes horizons.

EL MEHDILE 23/07/2013 À 16:20:03

vraiment ce sont des documents riches vont m'aider beaucoup dans mes préparatifs aux examens

SOUKAINALE 04/07/2013 À 12:02:40

bon travail riche d'information

SAMIRALE 20/05/2013 À 17:41:18

Merci. c'est claire

ZAMMELLE 15/05/2013 À 15:34:10

merci beaucoup pour ces valeureuses informations sur la lettre de change qui reste énigmatique pour le simple citoyen

MOUSTAPHALE 29/04/2013 À 17:49:40

merci c genial

PAPA IBRAHIMALE 21/04/2013 À 19:03:59

je vous felicite et vous encourage pour ce projet ambitieux

JOSIASLE 15/05/2012 À 16:12:16

J'ai apprécié ce cours sur la lettre de change. Il m'a été d'une grande utilité. Merci

MOURCHIDLE 26/05/2011 À 12:08:02

ça c'est du vrai et excellent doc merci à vous

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Modifié le 25/10/2011 à 17:17:59

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