Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

L'impôt de solidarité sur la fortune : ISF

Sommaire afficher

4. Les modalités d'imposition à l'ISF

Les personnes sont imposables en fonction de leur situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes ayant acquittées l'ISF au titre de l'année N-1 se voient automatiquement envoyer le formulaire de déclaration. Pour les autres, il est téléchargeable sur le site de l'administration fiscale : www.impôts.gouv.fr
La déclaration doit être faite chaque année, et au plus tard au 15 juin de l'année d'imposition, au service des impôts dont dépend le redevable au 1er janvier.

Remarque : en cas de défaut de déclaration, l'administration fiscale peut mettre en place son dispositif de taxation d'office. De plus, des sanctions sont encourues.

L'administration peut demander des éclaircissements ou des justifications au contribuable sur les évaluations retenues.

Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement au comptant de l'impôt. Il est impossible de payer de manière fractionnée l'ISF.
Le paiement peut être effectué par tout moyen de règlement et même par la remise d'oeœuvres d'art ou d'immeubles.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts du particulier

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 18/06/2014 à 13:12:58

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK