Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

L'impôt de solidarité sur la fortune : ISF

Sommaire afficher

3. Le calcul du montant de l'imposition

3. 2. Les réductions d'impôt

Le montant de l'impôt calculé ci-dessus est susceptible d'être réduit en fonction de la situation familiale du redevable ou de certains investissements.

Réduction d'impôt pour charges de famille : le montant de l'imposition est réduit de 150€ par personnes à charge (définition de l'article 196 et 196 A bis du CGI). Il s'agit des enfants du redevable de moins de 18 ans ou infirmes. Mais aussi toute personne titulaire d'une carte d'invalidité.

Réduction d'impôt au titre des investissements dans les PME : les redevables qui investissent dans les PME ou souscrivent des parts de fonds d'investissement de proximité (liste à l'article L 214-41-1 du Code monétaire et financier), de fonds commun de placements dans l'innovation à risque peuvent imputer, sous certaines conditions, une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF.

La réduction d'impôt est alors de l'ordre de 50% des versements concernant des investissements directs ou indirects (via une société holding) au capital de PME, dans la limite annuelle de 45 000€ €. (loi de finances pour 2012)
Elle est également de 50% des versements concernant des investissements via certains FIP (fonds d'investissement de proximité), FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) et FCPR (fonds communs de placement à risque), dans la limite annuelle de 18 000 euros€ pour les souscriptions effectuées dans des fonds du 16 juin 2012.
Cependant, il faut pour cela conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Ces réductions sont cumulables, mais ne peuvent toutefois dépasser 50 000 €€ au total par an.

De même, pour un même montant investi, il n'est pas possible de cumuler la réduction d'ISF avec la réduction d'impôt sur le revenu.

En cas de non-respect de la condition de conservation de 5 ans, du fait d'une cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, la réduction d'ISF accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut alors elle-même donner lieu au bénéfice de la "réduction d'ISF-PME".

L'article 26 de la loi de Finances pour 2010 porte de 6 à 12 mois, le délai dont dispose un actionnaire minoritaire ayant dû céder ses titres du fait d'un pacte d'associés ou d'actionnaires pour les réinvestir dans des titres de sociétés éligibles tout en continuant à bénéficier de la réduction d'ISF. 


Concernant le cas particuliers des redevables ayant souscrit au capital d'une holding ISF-PME avant le 15 juin 2009 (c'est-à-dire à une date où la holding répondait aux critères d'éligibilité) mais dont le versement correspondant à ladite souscription n'a eu lieu qu'après cette date (donc après l'entrée en vigueur des nouveaux critères d'éligibilité), les nouvelles restrictions s'appliquent "aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009", c'est-à-dire à partir du 15 juin 2009.

Pour l'ISF dû à compter de l'année 2010, le décret du 4 juin 2010 (n° 2010-604) prévoit que les contribuables pourront fournir à l'administration fiscale les pièces justificatives, dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.

La date limite de dépôt des justificatifs est fixée au :
· 15 septembre pour les redevables domiciliés en France, dont la date de déclaration est le 15 juin,
· 15 octobre pour les redevables domiciliés en Europe (y compris dans la principauté de Monaco), dont la date de déclaration est le 15 juillet,
· 30 novembre pour les redevables domiciliés dans les autres pays, dont la date de déclaration est le 31 août.

Un décret du 3 août 2010 précise le contenu des justificatifs à produire la première année de souscription et les années suivantes.

Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes : les contribuables qui font des dons au profit de certains organismes peuvent imputer, sur le montant de leur imposition à l'ISF, 75% du montant de leurs versements dans la limite de 45 000 €€. pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2011, sinon dans la limite de 50 000 €.
Il faut qu'il s'agisse de dons effectués en numéraire ou en pleine propriété de titres admis aux négociations sur un marché règlementé français. Ils doivent être effectués au profit :

  • Etablissements de recherche ou d'enseignement supérieur, artistique, publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif.
  • Des fondations reconnues d'utilité publique
  • Des entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion
  • Des associations intermédiaires
  • Des ateliers et chantiers d'insertion
  • Des entreprises adaptées
  • De l'Agence Nationale de la Recherche. 
  • De certaines associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises. (La liste des associations concernées sera fixée par décret)

Le redevable doit alors joindre à sa déclaration d'ISF des justificatifs prouvant le montant total réellement versé, la date des versements et l'identité des bénéficiaires.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts du particulier

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 18/06/2014 à 13:12:58

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK