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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

L'impôt de solidarité sur la fortune : ISF

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3. Le calcul du montant de l'imposition

Le montant de l'impôt est calculé en appliquant à la valeur nette du patrimoine imposable (valeur du patrimoine dettes) le barème fixé à l'article 885 U du Code Général des Impôts.
Une fois le montant de l'impôt calculé, il peut faire l'objet de réductions ou d'un plafonnement en fonction des revenus du contribuable.

3. 1. Le barème applicable

Le barème applicable sur la valeur nette du patrimoine imposable est modifié chaque année. Pour 2013, les personnes imposables à l'ISF doivent avoir un patrimoine supérieur à 800 000 €.


Pour 2013, voici le barème :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TAUX D'IMPOSITION

Jusqu'à 800 000 €

0%

De 800 001 € à 1 300 000 €

0.50 %

De 1 300 001 € à 2 570 000 €

0.70%

De 2 570 001 € à 5 000 000 €

1%

De 5 000 001 € à 10 000 000 €

1.25%

Au delà de 10 000 000

1.50%




Il s'agit d'un barème progressif, votre impôt doit être calculé par tranche.

Ex : Une personne redevable de l'ISF dispose d'un patrimoine taxable de 6 000 000 € au 1er janvier 2013. Cette personne se trouve donc dans la 5ème tranche d'imposition.


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Modifié le 18/06/2014 à 13:12:58

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