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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Clause penale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis en formation assistante immobilier et j'aimerais avoir la réponse à une question que personne ne peut me donner ! Sur la rédaction d'un compromis de vente est ce que la clause pénale est calculée sur le prix global de la vente ou juste le prix n...

Par Chris2612
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 28/05/2018
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Propriété d'un muret mitoyen
Construction, travaux, relations avec les artisans

Nous avons fait l'acquisition de notre maison il y a 22 ans. Un muret de 60 cm situé à cheval sur notre propriété et celle de notre voisin était déjà existant (allée du garage). Qui est propriétaire de ce muret ? Nous souhaitons exhausser de notre côté ce m...

Par Plp0906
Département : Oise (60)
Question posée le 27/05/2018
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Bonjour, Nous souhaitons acheter une maison divisée en deux lots. un logement vide au 1er étage et une dame occupe le rez de chaussée. Cette dernière est âgée de 65 ans,à signé un bail meublé dans lequel il est indiqué qu'elle doit payer un loyer de 300 euros...

Par Mika
Département : Essonne (91)
Question posée le 26/05/2018
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Comment sortir d'une indivision non réciproque
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je ne suis pas mariée, j'ai un bien en commun en indivision avec le père de mes enfants. Nous vivons sous le même toit, je veux me séparer mais il ne veut pas vendre la maison il ne veut pas me racheter ma part et je ne veux pas le lui acheter non plus. ...

Par Bibi
Département : Paris (75)
Question posée le 25/05/2018
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Droit d'usage et d'habitation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

droit d'usage et d'habitation qui paie quoi dans les charges et qui gere ces charges?

Par Liberty
Département : Paris (75)
Question posée le 25/05/2018
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Offre sur maison déjà sous compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Il y a 3semaines,nous visitions un bien avec un agent immo: "la maison vient d'être remise en vente suite à 2 refus de prêt des précédents acquéreurs". Nous faisons immédiatement une offre écrite, les vendeurs l acceptent oralement mais l agent nous d...

Par Sansa
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/05/2018
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Bonjour J'ai signé un mandat simple avec une agence pour la vente de ma maison. Comme j'en ai le droit, j'ai donc mis une annonce sur un site, au même prix que celui mentionné dans l'agence.Le lendemain de la parution de mon annonce, une personne intéressée m'a co...

Par Nana74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 23/05/2018
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Boîte aux lettre vandalisée. qui paie ?
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, La serrure de ma boîte aux lettre a été vandalisée et j'ai dû faire appel à un serrurier. Lorsque j'ai contacté mon propriétaire, il a refusé de payer les frais, me disant que ce type de réparation est à ma charge. Néanmoins, ma boîte aux let...

Par Unpseudo
Département : Paris (75)
Question posée le 21/05/2018
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Chèque perdu par le gestionnaire. qui paie les frais d'opposition ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon colocataire et moi avons en fait parvenir à la société qui gère la location de notre appartement deux chèques pour payer le loyer. Cette société a encaissé correctement un chèque mais semble avoir perdu le second. J'ai donc fait une demande ...

Par Unpseudo
Département : Yvelines (78)
Question posée le 21/05/2018
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Bonjour, le fait que pour un bail en non meublé la durée soit passée à 1 an sans que le motif soit indiqué est il une raison suffisante d'annulation du bail?

Par 203 ciceron
Département : Nord (59)
Question posée le 21/05/2018
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