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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Forclusion
Surendettement

Bonjour un contrat de location echu depuis 2011 beneficie t'il de la forclusion merci par avance

Par Migide
Département : (20)
Question posée le 20/05/2014
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bonjour Suite à la liquidation de ma TPE il y a 1 an et donc à un manque de revenus important, je n'étais plus en mesure de faire face au rembours de mon prêt immob. Sur la base de l’art.L.313-12 du Code de la Consom, j’ai demandé (sur les conseils de l’AFUB...

Par Gilcab
Département : Isère (38)
Question posée le 19/05/2014
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bonjour je me suis portée caution personnel pour un pret auprès de ma banque pour ma societe qui a été déclarée en liquidation judiciaire en avril 2010 je n'ai jamais eu de relance a titre personnel au sujet de ce pret mais ce jour après 4 ans ma banque me recl...

Par Mamagne33
Département : Gironde (33)
Question posée le 16/05/2014
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Credit consommation
Crédit à la consommation

bonjour, j'ai un crédit renouvable depuis 6ans 20000e augmenté sans autorisation ni signature ni etude de ma situation face a mes problémes je l'ai utilisé, j'ai du mal à le rembourser aujourd'hui mensualité de 474 e que faire dans cette situatuion?j'ai eu tor...

Par Almor920
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 15/05/2014
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Facture edf
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

JE suis loccataire d une maison depuis 4 ans HORS en entrant dans les lieux j ai omis d ouvrir un compte edf,je n ai jamais eu de rupture electrique et ne me suis rendue compte de rien car mon encien loccataire lui a omis de fermer son compte et vient de s apercevoir qu...

Par Reines
Département : Mayenne (53)
Question posée le 14/05/2014
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bonjour, je vous écris car j'ai reçu un courrier du tribunal d'instance qui me convoque pour statuer sur un recours contre la décision de recevabilité, fait par l'un de mes créanciers après avoir reçu un courrier de la banque de France qui me signifiait la rece...

Par Gigi
Département : Var (83)
Question posée le 08/05/2014
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Annulation achat salle de bain dans une foire
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai acheté une salle de bain sur mesure dans une foire le 1/05. Le contrat comprend la dépose de l'ancienne salle de bain, la pose des éléments ainsi que la dépose du carrelage sur 5m2 et la pose d'un carrelage. J'ai donné un acompte de 40% (achat comp...

Par Mimimosa
Département : Yonne (89)
Question posée le 05/05/2014
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Je suis en litige avec un garage automobile.
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Je suis en litige avec un garage automobile suite à la vente d'une voiture défectueuse. La voiture est tombée en panne peu de temps après l'achat. Nous sommes passés devant un juge de proximité. Comment puis je faire pour prouver que le 26 août 2013, ce garage au...

Par Madysongirardet
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 01/05/2014
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j'ai acheté un article à 169 euros et à peine 1 mois après il est en réduction à 109 euros dans la même enceigne de grande distribution puis-je demander le remboursement de la différence(60 euros)?si oui est'il obliger de me rembourser ou que peut-il faire pour ...

Par Flo
Département : Calvados (14)
Question posée le 01/05/2014
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Annulation d'un vol
Annulation de commande et de contrat

j'ai acheté sur internet à travel 2 vols avec ryanair et je voudrais les annuler j'ai envoyé 1 mail mais on m'a répondu que les billets n'étaient pas remboursables et que j'avais 100% de frais.je n'ai reçu qu'une confirmation par mail de ma réservation avec le dÃ...

Par Guerinchat
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 30/04/2014
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