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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Résiliation contrat d'assurance auto
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai signé un contrat assurance Auto avant il y a plus de 4 ans avec un organisme d'assurance. Etant donné la nouvelle loi sur les assurances, puis-je résilier le contrat à tout moment, ou dois-je attendre la prochaine échéance de mon contrat avec un ...

Par Tiphainese
Département : Morbihan (56)
Question posée le 18/08/2015
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Garantie voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, j'ai acheté une voiture il y a un mois, elle est sous garantie contractuelle de 6 mois. Mais le vendeur ne m'a pas donné de vraie solution de reparation depuis 2 semaines ( la voiture est tombée en panne le 1 aout)... Travaillant, j'ai été dans l'oblig...

Par Loha
Département : Eure (27)
Question posée le 16/08/2015
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Info sur la vente d une voiture gagée
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Il y a moins d un an j ai acheté chez un concessionnaire un vehicule. La financement de ce vehicule a été fait grace a un credit chez ce concessionnaire. De ce fait le concessionnaire a mis un gage sur la voiture. Aujourd hui je souhaiterais revendre mon vehicule...

Par Helioss78
Département : Manche (50)
Question posée le 12/08/2015
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Bonjour, j'ai souscrit un abonnement d'une durée de 3 mois au service weightwatcher en ligne. J'ai été renouvelé automatiquement sans être prévenu et je voulais savoir si c'était légal ? Pour moi j'aurais du être prévenu avant que le renouvellement soit eff...

Par Vin.s
Département : Paris (75)
Question posée le 12/08/2015
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Le premier incident de paiement non régularisé date du 3 Avril 2010 Il s'agit d'un Impaye Technique j'usqu'à ce jour.Donc le delai de forclusion pour pour un credit a la consommation est de 2ans. Comment ce fait-il qu'un huissier de justice m'ait addressé un notific...

Par Trebordratta
Département : Hérault (34)
Question posée le 12/08/2015
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Mesures conservatoires en cas de sinistre
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, mon bateau a coulé en décembre 2013 et il a été pris en charge par le mécanicien nautique du port . Il m'a été dit que le moteur avait été sauvé et j'ai payé 1100 euros pour ça . Ce même mécanicien a fait un devis de réparation dont la somme m...

Par Cortinaléla
Département : (97)
Question posée le 10/08/2015
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Annulation inscription et remboursement frais payés
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Je me suis (ré)inscrite, le 02/05/2015, pour une 2e année dans l'école (privée) où j'avais fait ma 1ère année. J'ai payé l'intégralité de cette deuxième année mais souhaiterais me désinscrire. Les cours débutent le 24/10/2015. J'ai appelé l...

Par Pascaline
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 10/08/2015
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Remboursement edf des nuit d hôtel
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour j ai eu un sinistres j ai retrouvé un logement mais j ai du dormir à l hôtel pendant 8 jour car edf ne venait pas puis je me faire rembourser les nuits par edf merci de votre réponse cordialement

Par Aline23021982
Département : Nord (59)
Question posée le 10/08/2015
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Bonjour, En janvier 2015, j'ai acheté une voiture d'occasion auprès d'un revendeur prof avec une extension de garantie de 12 mois (exemplaire client en possession). Aujourd'hui, j'ai un dysfonctionnement avec le véhicule et j'ai souhaité engager les réparatio...

Par Thien
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 10/08/2015
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Pouvoir de représentation au tribunal
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, je suis assignée au tribunal mais je ne pourrai pas me rendre au tribunal à la date donnée. Ma question : est-ce que je peux donner un pouvoir de représentation à ma sœur ? merci par avance cordialement

Par Htina31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 05/08/2015
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