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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Colis déteriorré par la poste responsabilité de l'expéditeur
Achat sur Internet
Bonjour, J'ai commandé une prestation de réparation d'une carte Renault par Internet. J'ai adressé la clé au réparateur par la Poste et ce dernier a procédé à la réparation. Il m'a renvoyé la clé par la Poste (colis suivi) mais le colis a été détériorÃ...
Département : Vendée (85)
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Prix de réparation plus élevé qu'annoncé au départ
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J' ai emmené mon ordinateur portable à réparer à une société privée.Le vendeur m'a annoncé oralement ( aucun devis n'a été fait ) que la réparation s'élèverait à 30 euros.J' ai donc accepté les réparations. Seulement, une fois mon bien réparé...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Droit de rétractation de 7 jours
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai signé un bon de commande d'un véhicule d'occasion ( véhicule de direction) chez un concessionnaire. J'ai signé ce bon le samedi 20. La voiture ne me sera montrée que le vendredi 26 apres-midi. Le bon de commande prévoit un délai de rétractation de...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Entretien mini-station
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour il y a 3 ans de cela nous avons fait appel à une entreprise pour nous installer une mini-station pour notre assainissement individuel. Chaque année cette MiniStation doit être contrôlée. Or malgré nos appels téléphoniques personne ne nous rappelle et...
Département : Vendée (85)
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Site de crush fetish
Achat sur Internet
bonjour, je souhaiterais savoir si les sites internet de crush fetish ( femmes qui écrase des insectes )sont légal en France? risque t on légalement quelque chose si on achete ces vidéo ou si on les regarde ? merci de votre réponse cdlt
Département : Yvelines (78)
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Contestation loyer réclamé après fin de contrat financelent
Vente / achat / réparation d'un véhicule
La SNC, l'organisme de financement pour l'achet d'un véhicule de société, me réclame des loyers, car je n'ai pas payé l'option d'achat d'environ 200 €, et pas fait le transfert de la carte grise à la fin du contrat. Le contrat s'est terminé il y environ 2 ans....
Département : (97)
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Vente illégale
Achat sur Internet
Bonjour, j'aimerais connaître la procédure à suivre pour dénoncer des ventes illégales de vêtements ou dans le cas auquel je suis confrontée dans la vente de cosmétiques maison clandestine exercée par des amateurs. Je pense que ça relève du droit du commerce ...
Département : Hérault (34)
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Exécution d'une injonction de payer
Achat sur Internet
Bonjour en litige avec une société de vente par internet, j'ai fait appel a la juridiction de proximité qui m'a délivrée une injonction de payer, suivie de la forme exécutoire 2 mois après. Suite à cela, un huissier a délivré un acte de Commandement de Payer...
Département : Gers (32)
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Comment faire pour ne pas payé des dettes d'eau ?
Surendettement
Bon jours, g fait une ouverture de contrat d'eaux, au prés de la régie des eaux a mon nom, mais ce n'été pas mon rib,et je n'eté pas le locataire,aujourd'hui il me réclame une importante somme d'argent,parce que la personne, a fait des refus de prélèvement ?
Département : Landes (40)
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Problème opticien
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour j'ai acheté une monture avec verre pour un total de 953€ avec assurance La monture de celle ci s'est cassé je suis donc retourné chez mon opticien pour faire marcher cette garantie j'ai eu la désagréable surprise en récupérant mes lunettes de voir q...
Département : Seine-Maritime (76)
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