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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'Assurance des deux-roues: Moto, scooter, quad

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4. Les declarations de sinistres à l'assureur

4. 2. Le vol du véhicule assuré ou d'accessoires

Le vol du véhicule de l'assuré n'est jamais compris dans la garantie minimale obligatoire que constitue la garantie responsabilité civile au tiers. Pour bénéficier d'une indemnisation en cas de vol de son véhicule ou d'accessoires ajoutés au véhicule, il est impératif de souscrire une assurance facultative contre le vol. Les garanties contre le vol du véhicule peuvent présenter plusieurs options, et être proposées à différents prix, en fonction des risques couverts et des franchises.


1ère étape : déposer plainte
Lorsque vous constatez le vol de votre véhicule ou d'accessoires, la priorité est le dépôt de plainte. Vous devez en effet vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, dans les 24 heures, afin de déclarer le vol de votre deux-roues. 
Votre interlocuteur vous remettra alors un récépissé de dépôt de plainte, ou un exemplaire du procès-verbal de plainte en cas d'une plainte contre X. Cette plainte établit une présomption de non-responsabilité en cas d'accident ou d'infraction commis avec votre véhicule.

2ème étape : déclarer le vol à l'assureur 
Déclarer le vol de votre véhicule à votre assureur peut avoir deux effets :
  - d'une part, cette déclaration permet de suspendre votre police d'assurance
  - d'autre part, elle permet de mettre en œuvre votre garantie vol (si vous en avez souscrit une).
Pour cela, vous devez transmettre à votre assureur, dans les 48 heures suivant le dépôt de la plainte pour vol, une copie du récépissé ou du procès-verbal de plainte. 
Si vous ne respectez pas ce délai, et que cela cause un préjudice à votre société d'assurance, elle peut refuser de vous indemniser. 

3ème étape : l'indemnisation par l'assurance
Si le deux-roues est ensuite retrouvé mais a été endommagé par le voleur, l'assurance indemnise l'assuré à hauteur :
  - Des frais de récupération de son véhicule (s'ils sont justifiés, ou après accord préalable de l'assureur), et
  - Du montant des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule définie dans le contrat, et sous déduction d'une éventuelle franchise (à déterminer selon le contrat souscrit). 
Lorsque le véhicule retrouvé ne présente aucune trace d'effraction (cadenas sectionné, serrure endommagée et forcée…), l'assureur risque de refuser de rembourser ces frais en estimant que le vol n'est pas prouvé. Il est alors à l'assuré de démontrer que le deux-roues a bien été volé et que sa garantie vol doit donc être mise en jeu.

Si le véhicule n'est pas retrouvé, l'assureur devra indemniser l'assuré pour le vol de son deux-roues. Le contrat d'assurance peut stipuler les conditions d'indemnisation ainsi qu'une franchise ou encore la valeur à prendre en compte en cas de vol.
La perte du deux-roues est généralement considérée comme définitive trente jours après le vol. 
Les contrats d'assurance prévoient souvent que l'indemnité en cas de vol sera égale à la valeur vénale du véhicule (valeur sur le marché d'occasion), mais peut en décider autrement et baser l'indemnisation sur une valeur différemment calculée.
La valeur du véhicule sera généralement fixée par un expert en fonction du prix du véhicule, de son ancienneté, de son état d'entretien et de son kilométrage.

Dans la mesure où le véhicule est considéré comme perdu généralement trente jours après le vol, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur une fois ce délai passé. 

Si le deux-roues est ensuite retrouvé en l'état après le versement de l'indemnisation par l'assureur, l'assuré a le choix entre conserver l'indemnisation qui lui a été versée ou reprendre le véhicule et restituer l'indemnisation à l'assureur.

Si le véhicule est endommagé par une tentative de vol mais n'a pas été volé (serrure endommagée, fils électroniques manipulés…), l'assurance peut vous rembourser la réparation de ces dommages si vous prouvez qu'il y a eu effectivement tentative de vol.
Ces preuves peuvent être rapportées en adressant le procès verbal de plainte à votre assureur si ce procès verbal les mentionne expressément. 

En cas de vol des pneus ou d'éléments de carrosserie, aucun remboursement n'est prévu par la garantie minimale, et seront donc remboursés seulement si le contrat d'assurance le prévoit expressément. Il faut donc, pour cela, que l'assuré ait conclu un contrat d'assurance supérieur à la garantie responsabilité civile obligatoire. Le contrat d'assurance prévoit alors que le véhicule soit garé dans un endroit clos

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Modifié le 02/09/2014 à 14:15:06

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