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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'agrément des associations

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2. Les associations obligatoirement agréées

2. 2. L'agrément des associations organisant des activités touristiques

Les associations organisant des voyages sont tenues de solliciter auprès du préfet du département de leur siège un agrément. L'absence d'agrément entraînerait pour le dirigeant de l'association le risque d'une amende pouvant monter à 7500 euros, et de six mois d'emprisonnement.

Les associations fournissant des voyages ne sont as tenues d'obtenir un agrément si :

- Elles ne font que fournir un service rendue par elles-mêmes

- Ne font que délivrer des titres de transport terrestre

- Elles ne se livrent à cette activité qu'exceptionnellement (pas plus de trois fois par an)

- Elles gèrent des établissements de loisir, ou d'accueil de mineurs dans le cadre de leurs activités

- Font appel à un professionnel du voyage sans percevoir aucune rémunération à ce titre.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société

LES COMMENTAIRES
SOPHIALE 28/12/2016 À 05:09:19

Bonjour,
Merci, vos documents m'ont été très utiles, ils m'ont permis d'avancer plus rapidement dans mes démarches. Bien cordialement.

MARTINELE 25/01/2014 À 20:17:42

excellent contenu

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Modifié le 27/03/2012 à 14:31:43

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