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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'agrément des associations

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1. L'agrément facultatif des associations


L'agrément facultatif intervient en vue d'inciter l'association (par des mesures fiscales, ou l'octroi de subventions) à respecter certains principes, sans que ces derniers ne soient jugés essentiels par le législateur.

1. 1. L'agrément facultatif des associations de services à la personne

L'article D. 7231-1 du code du travail définit les activités de service à la personne qui sont soumises à agrément : il s'agit de :

1) Entretien de la maison et travaux ménagers

2) Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

3) Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

4) Garde d'enfant à domicile

5) Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

6) Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

7) Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

8) Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile

9) Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux

10) Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété

11) Garde-malade, à l'exclusion des soins

12) Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile

13) Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile

14) Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile

15) Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile

16) Assistance informatique et Internet à domicile

17) Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

18) Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

19) Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

20) Assistance administrative à domicile

21) Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.

Procédure d'agrément 

L'association doit solliciter son agrément par le biais de son représentant légal (dirigeant), avec un courrier recommandé avec avis de réception, ou par voie électronique.

Le dossier de demande d'agrément doit comprendre :

- La raison sociale de l'association (nom)

- L'adresse de son siège, et de ses autres établissements

- Ce que fait l'association (les services qu'elle rend)

- Les ressources humaines de l'association

- Les moyens mis en œuvre par l'association

En outre, il sera nécessaire de joindre à la demande d'agrément :

- Les statuts de l'association

- Tout ce qui permet d'apprécier la qualité des prestations rendues

- Les informations données aux usagers, notamment en matière fiscale

- La liste des sous traitants éventuels de l'association

Cette demande d'agrément est envoyée au préfet du siège de l'association. L'absence de réponse dans les deux mois suivant la réception de la demande entraîne l'agrément tacite.

Ce délai est porté à trois mois pour les associations assistant les personnes âgées de plus de 60 ans ou âgées de moins de trois ans, ou dépendantes.

L'agrément sera accordé lorsque l'association respectera les conditions édictées par l'article R. 7232-7 du code du travail, qui dispose :

« 1) L'association est administrée par des personnes bénévoles qui n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats

2) L'association affecte ses résultats excédentaires au financement exclusif des actions entrant dans son objet

3) L'association ou l'entreprise dispose, en propre ou au sein du réseau dont elle fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité

4) L'association ou l'entreprise comportant plusieurs établissements dispose d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les établissements adhèrent. La mise en œuvre de cette charte par les établissements donne lieu à une évaluation périodique

5) Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 7232-1, le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'emploi assurant l'exigence de qualité mentionnée à l'article L. 7232-5

6) Les dirigeants de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées au chapitre VIII du titre II du livre premier du code de commerce ;

7) La personne représentant l'association ou l'entreprise dont l'activité est en lien avec des mineurs n'est pas inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ».

Conséquences de l'agrément 

Cet agrément est valable pendant 5 ans, et doit être renouvelé trois ans avant son expiration. Il ouvre droit à des avantages fiscaux pour l'association.

En outre, il ouvre droit sous certaines conditions pour les usagers des services de l'association, à un crédit d'impôts égal à 50% des dépenses de l'usager, dans la limite de 12 000 euros.

L'agrément pourra être retiré à l'association si cette dernière ne remplit plus les conditions énumérées pour obtenir l'agrément, si elle ne respecte pas les dispositions relatives à la santé, et à la sécurité du travail, si elle exerce d'autres activités que celles présentées dans la demande d'agrément, ou si elle ne transmet pas au préfet un bilan qualitatif et quantitatif de son activité dans les six mois suivant la fin de chaque exercice.

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LES COMMENTAIRES
SOPHIALE 28/12/2016 À 05:09:19

Bonjour,
Merci, vos documents m'ont été très utiles, ils m'ont permis d'avancer plus rapidement dans mes démarches. Bien cordialement.

MARTINELE 25/01/2014 À 20:17:42

excellent contenu

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Modifié le 27/03/2012 à 14:31:43

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