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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'agrément des associations

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1. L'agrément facultatif des associations

1. 3. L'agrément en vue de bénéficier du volontariat associatif

Le volontariat associatif est un statut intermédiaire entre le bénévolat, et le salariat. Il peut être intéressant pour une association ayant un besoin important en ressources humaines, alors qu'elle n'est pas à même de financer assez de salariés. Un forfait de cotisations sociales moindres que les cotisations salariales est prévu, et l'indemnité est inférieure à un salaire.

Le volontaire travaille jusqu'à 26 heures par semaine, pour des missions pouvant s'étendre jusqu'à deux ans.

Un agrément est nécessaire pour employer des volontaires associatifs

Conditions d'agrément de l'association

L'association doit exister depuis au moins un an.

Les missions confiées doivent revêtir le caractère d'intérêt général (recherche, préservation du patrimoine, défense de l'environnement, insertion, éducation…).

L'association doit être à même, de par ses infrastructures, d'accueillir des volontaires. Enfin, elle doit avoir eu une situation financière saine au cours des trois exercices précédents, et son financement doit être issu de fonds d'origine privée à hauteur d'au moins 15%.

Procédure d'agrément 

La demande d'agrément, nécessaire pour employer des volontaires associatifs doit être faite auprès du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet agrément est valable quatre ans.

L'agrément devra être accompagné des pièces suivantes :

- Statuts de l'association, ainsi que les dispositions quand aux statuts des volontaires

- Récépissé de déclaration en préfecture

- Les comptes annuels des trois dernières années, ou ceux depuis la naissance de l'association si elle a moins de trois ans.

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LES COMMENTAIRES
SOPHIALE 28/12/2016 À 05:09:19

Bonjour,
Merci, vos documents m'ont été très utiles, ils m'ont permis d'avancer plus rapidement dans mes démarches. Bien cordialement.

MARTINELE 25/01/2014 À 20:17:42

excellent contenu

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Modifié le 27/03/2012 à 14:31:43

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