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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'abus de biens sociaux: ABS

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2. Quelles sont les sanctions encourues en cas d'abus de bien social ?

2. 1. Qui peut être sanctionné ?

Les auteurs de l'abus de bien social peuvent être les dirigeants de fait ou de droit de la société et même le liquidateur de la société en cas de procédures collectives. La fonction de l'auteur de l'infraction ne se limite pas au dirigeant de droit de la société. Bien souvent d'ailleurs, le dirigeant de droit est un homme de paille qui agit au nom et pour le compte d'un dirigeant de fait qui fait l'objet d'une interdiction de gérer.

Depuis la loi dite « Perben II » du 4 mars 2004, les personnes morales elles-mêmes peuvent être recherchées en tant qu'auteurs d'un abus de biens sociaux. Cette précision était nécessaire puisqu'il fallait résoudre la situation dans laquelle une holding tête de groupe vampirisait ses filiales et usait frauduleusement des biens des sociétés filles.

Les sociétés concernées par l'incrimination sont celles visées par les textes : SA, SARL, SAS, société en commandite par action, coopératives, société de construction, société immobilière faisant appel public à l'épargne et société d'exercice libéral, et par extension les EURL et les SEM.

En revanche, les sociétés de droit étranger ne sont pas visées par le texte. La jurisprudence applique d'ailleurs strictement l'article 121-1 du Code Pénal selon lequel « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». A l'inverse, rien n'interdit de poursuivre d'autres personnes comme complices, dans les termes de droit commun, pour aide ou assistance apportée en connaissance de cause, qu'elles appartiennent à la société ou qu'elles lui soient étrangères.

En outre, tous ceux qui détiendront, transmettront un bien ou qui en bénéficieront en sachant que ce bien provient d'un délit d'abus de biens sociaux pourront être poursuivis comme receleurs par application des dispositions de l'article 321-1 du Code Pénal. Tel est le cas de ceux qui profiteront des largesses du dirigeant de la société sous forme de cadeaux, voyages d'agrément ou avantages divers.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La gestion courante de la société

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Modifié le 18/02/2015 à 08:41:06

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