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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'abus de biens sociaux: ABS

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1. Quand l'infraction d'abus de bien social est-elle constituée ?

1. 4. Est-il possible que l'abus de bien social soit caractérisé dans les groupes de sociétés ?

Il est très fréquent que les sociétés d'un même groupe viennent en aide les unes aux autres. Cependant, ces aides intra groupe sont réglementées. En effet, dans la célèbre affaire WILLOT, la Cour de cassation a pu préciser dans quelles conditions l'abus de bien social au sein d'un groupe est constitué.

Dans cette affaire, les associés des sociétés d'un groupe familial rachetaient des entreprises en difficulté, puis les vidaient de leur substance au profit d'autres sociétés de leur groupe. Les juges ont pu considérer que l'usage des biens des sociétés rachetées était contraire à l'intérêt de l'ensemble du groupe.

La cour de cassation va venir caractériser cette notion d'intérêt de groupe à l'occasion de l'arrêt ROZENBLUM de 1985. Dans cette affaire le dirigeant, Monsieur ROZENBLUM (arrêt 84-91.581), est actionnaire et dirigeant de plusieurs sociétés très disparate.

L'une de ses sociétés était en difficulté, et il a utilisé une autre société dont l'activité était totalement différente pour venir en aide à la première.

La Cour de cassation a considéré qu'il y avait abus de biens sociaux en l'espèce, mais elle a posé les conditions pour que l'aide intra groupe accordée ne soit pas abusive :

  - L'aide doit être commandée par l'intérêt social commun du groupe. Cet intérêt commun doit résulter d'une politique commune élaborée au sein du groupe. L'intérêt du groupe doit être dissocié de l'intérêt particulier de ses associés,

  - L'aide doit être assortie d'une contrepartie effective, et elle ne doit pas rompre l'équilibre des différentes sociétés,

  - Enfin, il ne faut pas que l'aide accordée excède les possibilités financières de la société que l'accorde.

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Modifié le 18/02/2015 à 08:41:06

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