Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'abus de biens sociaux: ABS
Sommaire 
(cacher le sommaire)
1. Quand l'infraction d'abus de bien social est-elle constituée ?
1. 3. Qu'est-ce qu'un abus de biens sociaux ?
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un « abus » des biens de la société pour que l'infraction soit constituée. Le texte emploie le terme « usage » des biens sociaux. La loi pénale est d'interprétation stricte, il faut donc s'en tenir au seul usage des biens sociaux pour caractériser l'infraction.Le simple usage des biens sociaux est plus extensif que l'abus des biens sociaux. Il permet donc de réprimer l'acte de façon plus appropriée. Ces actes peuvent être des actes de disposition comme le détournement de fonds, ou encore la soustraction d'un bien, mais il peut s'agir seulement d'actes d'administration comme l'utilisation abusive des biens de la société à des fins personnelles.
L'infraction peut être instantanée, comme par exemple un détournement des fonds sociaux, mais elle peut être continue dans le cas d'un emploi fictif au sein de la société.
La jurisprudence a même admis que l'abus de biens sociaux puisse être constitué par une action négative du chef d'entreprise. Il s'agit alors d'une omission. Par exemple, le dirigeant ne va pas chercher à recouvrer certaines créances de la société parce que les débiteurs sont des proches ou des sociétés dans lesquelles il est intéressé.
Il faut que l'usage des biens sociaux soit contraire à l'intérêt de la société du dirigeant. Lorsqu'il s'agit d'un détournement de fonds, l'usage contraire à l'intérêt social est manifeste.
En général, il faut se référer à l'objet social de la société. A priori, les actes étrangers aux statuts sont suspects et peuvent facilement être considérés comme contraires à l'intérêt social s'ils font supporter à la société des charges indues.
Au contraire, des actes entrant dans l'objet social ne sont pas suspects, sauf s'ils se traduisent pour la société par des opérations désavantageuses ou l'exposent à des risques excessifs ou inutiles. Le caractère abusif ou non dépend de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ils font une appréciation au cas par cas. La chambre criminelle de la Cour de Cassation a posé comme référence le risque normal inhérent à la nature du marché.
L'approbation du Conseil d'Administration ou le quitus donné par l'Assemblée Générale des actionnaires est sans incidence sur l'infraction. Ce n'est pas parce que les associés de la société donnent quitus de sa gestion à un dirigeant que l'infraction n'est pas répréhensible.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : La gestion courante de la société
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 18/02/2015 à 08:41:06