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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'abus de biens sociaux: ABS

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1. Quand l'infraction d'abus de bien social est-elle constituée ?

1. 2. Les conditions de constitution de l'abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux concerne tous les éléments mobiliers ou immobiliers de l'entreprise. Il peut s'agir aussi de droits immatériels appartenant à l'entreprise. La société peut être propriétaire des biens mais aussi locataire ou simplement usufruitière.

A côté de l'abus de biens sociaux, qui ne vise que l'usage et la soustraction des biens appartenant à l'entreprise, il existe aussi une incrimination spécifique relative à l'usage du crédit de l'entreprise.

Dans cette hypothèse, le dirigeant de la société va utiliser le crédit, la réputation de la société ou sa solidité financière pour obtenir d'un tiers un avantage personnel. Par exemple, l'infraction est constituée lorsque la société va se porter caution pour les dettes personnelles du dirigeant.

Cette infraction de l'usage du crédit de la société à des fins personnelles vise à sanctionner essentiellement des infractions qui se trouvent en amont de l'abus de biens sociaux à proprement parler.

L'article L.241-3 du Code de commerce vise aussi l'abus des pouvoirs du dirigeant. Il s'agit des pouvoirs statutaires accordés au dirigeant par les associés. Dans ces cas, le dirigeant va rechercher à favoriser un tiers, par exemple une société dans laquelle il a des intérêts, au détriment de la société qu'il dirige. Par exemple, le dirigeant va passer un contrat très important avec une société dont il est actionnaire, alors que les statuts limitent ses pouvoirs.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La gestion courante de la société

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Modifié le 18/02/2015 à 08:41:06

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