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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'abus de biens sociaux: ABS

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2. Quelles sont les sanctions encourues en cas d'abus de bien social ?

2. 3. Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action publique ?

Le délai de prescription de l'action publique est relativement court, seulement 3 ans. De plus, son point de départ est le jour de la commission de l'infraction.

Afin d'allonger le délai de prescription, la jurisprudence repousse le point de départ dans deux hypothèses:

- S'il existe des actes répétitifs, comme par exemple le versement de salaires à un employé fictif. Dans une telle hypothèse, chaque nouveau salaire payé fait repartir de zéro le délai de prescription,

- Si le prévenu a dissimulé les faits, le point de départ sera le jour où les personnes ont eu connaissance de l'infraction.

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Modifié le 18/02/2015 à 08:41:06

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