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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de sauvegarde

Sommaire afficher

1. Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde

1. 2. Quand peut-être demandée l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Avant la loi du 26 Juillet 2005, les procédures collectives, donc le redressement et la liquidation judiciaire, ne pouvaient être ouvertes que dans le cas où le débiteur se trouvait en état de cessation des paiements.

Aucun traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise n'était prévu en dehors de tout état de cessation des paiements. L'entreprise ne pouvait donc user que de la voie amiable et contractuelle.

Pour obtenir des informations sur les méthodes de règlement amiable des difficultés de l'entreprise, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée : « Les modes de règlement amiable des difficultés de l'entreprise : mandat ad hoc et conciliation », sur notre site Documentissime.

Par ailleurs, nous vous invitons à télécharger la fiche de synthèse relative au Médiateur du crédit, qui peut vous permettre d'obtenir des concours bancaires dans de bonnes conditions.

Cependant, la loi du 26 Juillet 2005 a créé la première procédure collective préventive : la Sauvegarde. En effet, cette dernière ne peut être demandée que dans le cas ou l'entreprise ne se trouve pas encore en état de cessation des paiements. L'article L620-1 du Code de Commerce précise que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur, qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. » La condition indispensable pour pouvoir bénéficier de la procédure de sauvegarde est donc que l'entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements. L'article L 631-1 du Code de Commerce définit l'état de cessation des paiements comme étant : « l'impossibilité pour l'entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». L'entreprise ne doit donc pas se trouver dans l'impossibilité de faire face à son passif avec son actif disponible. De plus, la seconde condition est que l'entreprise éprouve des difficultés importantes qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule. Cela veut dire que si les difficultés de l'entreprise ne sont pas réglées, elles seront de nature à la conduire à un état de cessation des paiements. La procédure de sauvegarde est donc bien une anticipation des difficultés que pourrait rencontrer l'entreprise si aucune mesure n'est prise.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Entreprises en difficultés

LES COMMENTAIRES
NATHALIELE 16/03/2016 À 07:42:11

très bonne synthèse

MATHIEULE 19/06/2015 À 12:26:55

très bon doc qui me sera d'une grande utilité!

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Modifié le 02/09/2014 à 13:37:50

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