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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de sauvegarde

Sommaire afficher

2. Le déroulement de la procédure de sauvegarde

2. 2. L'ouverture d'une période d'observation

L'article L 621-3 du Code de Commerce précise que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. »

Dès lors que la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde a été acceptée, le débiteur bénéficie de l'ouverture d'une période d'observation.

La période d'observation est donc traditionnellement de 6 mois mais elle peut être prolongée de 6 mois par une décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
La période d'observation ne peut donc pas excéder 12 mois.

Le but dans cette phase de la procédure est l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde. L'activité de l'entreprise doit continuer normalement (article L 622-9 Code de Commerce).

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte interdiction du paiement des créances et gel des poursuites individuelles.
L'article L 622-7 du Code de Commerce précise que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement pas compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L 622-17. »
De plus, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I du l'article L 622-17, tendant :
· A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
· A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Il va être procédé, pendant la période d'observation, à un inventaire complet et à une évaluation du patrimoine du débiteur.

Important : pendant la période d'observation, le dirigeant conserve son pouvoir d'administration de l'entreprise, il n'est pas dessaisi de ses fonctions. Il pourra cependant être assisté par un administrateur judiciaire.
En effet, l'article L 622-1 du Code de Commerce précise que « l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. »

Les créanciers dont les créances sont nées antérieurement au jugement d'ouverture disposent d'un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement pour déclarer leurs créances. Si les créanciers ne déclarent pas leur créance, alors ils seront exclus de la répartition.

Remarque: Une jurisprudence récente est venue assouplir les règles en matière de déclaration de créance faite par un tiers au nom du créancier d'une procédure collective, un pouvoir spécial écrit délivré avant l'expiration du délai de déclaration de créances, étant suffisant. Ce mandat pouvant être produit à tout moment, pourvu que le juge n'ait pas encore statué. (Cass.assemblée plénière 04 février 2011) Avant cette décision, les débiteurs pouvaient invoquer la nullité d'une déclaration de créances effectuée par mandataire lorsqu'il ne produisait pas son pouvoir dans le délai prévu pour la déclaration de créance.

L'article L622-17 du code de commerce précise que : « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou suretés sauf celles garanties par le privilège établi aux article L 143-10, L143-11, L 742-6 et L 751-15 du Code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L 611-1 du code de commerce. »
Cela veut dire que les créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure peuvent malgré tout être payées à l'échéance ou bien, si elles ne font pas l'objet d'un paiement à l'échéance, le créancier pourra bénéficier d'un privilège et sera donc payé en priorité.

Cette mesure est destinée à encourager les créanciers à prêter de l'argent au débiteur en difficulté. En effet, il est évident qu'une entreprise qui se trouve dans une procédure de sauvegarde ne donne pas vraiment confiance. C'est pour cela qu'il est accordé aux créanciers nouveaux dont la créance est née régulièrement et pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, un régime de faveur.

La période d'observation va donc permettre d'examiner les difficultés de l'entreprise et de créer un véritable plan de sauvegarde afin de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés. L'article L 623-1 du code de commerce précise que « l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. » .
Ce bilan va permettre de déterminer avec précision l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. Les difficultés y sont analysées.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Entreprises en difficultés

LES COMMENTAIRES
NATHALIELE 16/03/2016 À 07:42:11

très bonne synthèse

MATHIEULE 19/06/2015 À 12:26:55

très bon doc qui me sera d'une grande utilité!

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Modifié le 02/09/2014 à 13:37:50

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