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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de sauvegarde

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2. Le déroulement de la procédure de sauvegarde

2. 4. La résolution du plan de sauvegarde

Le tribunal peut, après avis du ministère public, décider la résolution du plan si le débiteur n'exécute pas correctement ses engagements dans les délais fixés par le plan.

De plus, si le débiteur entre en cessation des paiements pendant la durée du plan, le tribunal, après avis du ministère public, décide la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou si aucun redressement de l'entreprise n'est possible, une procédure de liquidation judiciaire.

La résolution du plan de sauvegarde peut donc être prononcée dans deux cas :
·        Le non respect des engagements par le débiteur
·        L'état de cessation des paiements du débiteur au cours du plan de sauvegarde

La résolution a donc comme effet de mettre fin au plan de sauvegarde.

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LES COMMENTAIRES
NATHALIELE 16/03/2016 À 07:42:11

très bonne synthèse

MATHIEULE 19/06/2015 À 12:26:55

très bon doc qui me sera d'une grande utilité!

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Modifié le 02/09/2014 à 13:37:50

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