Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de sauvegarde

Sommaire afficher

1. Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde

1. 3. Les personnes pouvant demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

La seule personne pouvant demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est le débiteur. En effet c'est à lui seul qu'est fournie cette prérogative importante. Les débiteurs sont donc toutes les personnes mentionnées dans le 1.1. de cette fiche sous le titre « les justiciable de la procédure de sauvegarde ».

Le principe est posé à l'article L 620-1 du Code de Commerce qui précise que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L 620-2 ».

La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde doit donc être effectuée par le débiteur personne physique ou par le représentant légal de la personne morale.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Entreprises en difficultés

LES COMMENTAIRES
NATHALIELE 16/03/2016 À 07:42:11

très bonne synthèse

MATHIEULE 19/06/2015 À 12:26:55

très bon doc qui me sera d'une grande utilité!

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 02/09/2014 à 13:37:50

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK