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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Comment embaucher un salarié?

Sommaire afficher

1. La phase de recrutement préalable l'embauche

1. 4. Les formalités préalables à l'embauche - Visite médicale d'embauche

L'employeur a l'obligation de faire passer, à tout nouvel embauché, une visite médicale d'embauche auprès du médecin du travail.

Cet examen est obligatoire quels que soient la durée et le type de contrat de travail (CDI, CDD, etc.).

En vertu de l'article R. 4624-10 du Code du travail, cette visite médicale doit être réalisée avant l'embauche du nouveau salarié ou, au plus tard, avant l'expiration de sa période d'essai.

L'examen médical d'embauche a principalement pour but de s'assurer que le nouveau salarié est médicalement apte au poste pour lequel il aura été recruté et de vérifier que ce dernier ne soit pas atteint d'une affection pouvant présenter un risque pour les autres salariés.

Depuis le 1er juillet 2012, cet examen à l'embauche doit en outre porter sur : 
- l'information du salarié sur les risque d'exposition au poste de travail et le suivi médical nécessaire, 
- la sensibilisation au salarié sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

Si l'état de santé du nouveau salarié le nécessite, le médecin du travail peut proposer, dès la visite médicale d'embauche, des adaptations du poste envisagé ou son affectation à un autre poste.

L'employeur qui s'abstient de faire effectuer la visite médicale d'embauche engage non seulement sa responsabilité civile, mais également sa responsabilité pénale.

La Cour de cassation a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 5 octobre 2010, qu'étant tenu à une obligation de sécurité de résultat, l'employeur se doit de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du nouveau salarié.
A défaut, le manquement cause nécessairement un préjudice au salarié nouvellement recruté qui ouvre droit à des dommages et intérêts.

Les juges ont en outre précisé que le salarié doit bénéficier d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail. Il bénéficie également d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé.

De plus : le salarié doit bénéficier d'un examen médical de reprise du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail, une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accidents non professionnel ou enfin en cas d'absences répétées pour raison de santé (Cass, 22 septembre 2011, n°10-13568).

> Voir tous les dossiers sur le thème : L'embauche

LES COMMENTAIRES
AHMEDLE 18/04/2014 À 06:08:05

Merci

ABREULE 07/06/2011 À 04:27:03

c'est très utile surtout pour les entrepreneurs qui sont un peu illetrés.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:13:16

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