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Modèle de lettre
Lettre de saisine du défenseur des droits pour discrimination à l'embauche


Quand utiliser cette lettre de saisine du défenseur des droits ?

Vous estimez avoir été victime de discrimination à l'embauche, soit lors de l'embauche même, soit au sein de l'entreprise, celle-ci ne vous laissant pas la possibilité d'accéder à des postes à responsabilités. Vous souhaitez donc saisir le défenseur des droits (ddd) afin qu'ilvous aide à caractériser la discrimination et instruise votre dossier.

Ce que dit la loi sur le défenseur des droits

Le ddd, défenseur des droits, est une autorité administrative indépendante créée par la loi organique du 29 mars 2011 (n° 2011-333).a compter du 1er mai 2011, le ddd réunit 4 entités jusqu'ici distinctes : la haute autorité de lutte contre les discriminations (halde) ; le médiateur de la république ; le défenseur des enfants ; et la commission nationale de déontologie de la sécurité (cnds). Le ddd peut être saisi directement par toute personne s'estimant victime de discrimination. Il aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Il conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Il peut se saisir lui-même de toute pratique discriminatoire dont il a connaissance comme le faisait antérieurement la halde. Le ddd dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers. Il peut exiger des documents et des preuves que la victime n'a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins. Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l'origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc. Elle peut être directe, si l'inégalité se fonde sur un critère prohibé, ou indirecte, lorsqu'une règle, une pratique ou un critère apparemment neutre a un effet défavorable sur un groupe visé par un critère de discrimination. Elle peut également prendre la forme d'un harcèlement. La loi du 27 mai 2008 qui transpose la directive du 29 juin 2000 définit la discrimination directe et indirecte. L'article l 1132-1 du code du travail précise qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez saisir le défenseur des droits par lettre simple. Soyez précis dans l'exposé de votre situation et n'hésitez pas à lui fournir tous les éléments en votre possession permettant d'établir la discrimination.


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Modifié le : 01/08/2012 11:19:32
Nombre de mots : 469
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