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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Comment embaucher un salarié?

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2. La conclusion du contrat de travail consecutive à l'embauche

2. 1. Les informations obligatoires transmises au salarié

La directive européenne du 14 octobre 1991 établi une liste des informations qui doivent être données par écrit à tout salarié. En France, ces informations figurent sur le bulletin de paie et la déclaration nominative préalable à l'embauche dont le contenu doit être porté par écrit à la connaissance du salarié.

Sauf hypothèses où la loi impose un écrit, le contrat de travail existe dès l'instant où le salarié travaille, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'un employeur. L'écrit n'est qu'un moyen de preuve de ce qui a été convenu entre les parties. Au demeurant, l'écrit est cependant vivement conseillé, afin de sécuriser les relations entre les parties, notamment en cas de litige ultérieur sur le contenu et l'étendue des droits et obligations des parties.

Le salarié doit être informé par écrit, dans les deux mois de son embauche de l'identité des parties, du lieu de travail, de la fonction, de la date du début du contrat, de la durée des congés payés et du préavis, de la durée journalière et hebdomadaire du travail, du montant et de la périodicité de la rémunération et enfin de la mention des conventions ou accords collectifs régissant les conditions de travail.

A noter que la liberté individuelle admet la possibilité de cumul de plusieurs activités salariées, qui est possible dès lors que ne sont pas enfreintes les dispositions relatives à la durée maximale du travail et que ce cumul ne conduit pas à une violation des obligations de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence. En cas de dépassement de la durée maximale du travail, l'employeur encourt une peine d'amende de 1 500 €€, portée à 3 000 €€ en cas de récidive.

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LES COMMENTAIRES
AHMEDLE 18/04/2014 À 06:08:05

Merci

ABREULE 07/06/2011 À 04:27:03

c'est très utile surtout pour les entrepreneurs qui sont un peu illetrés.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:13:16

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