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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Comment embaucher un salarié?

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1. La phase de recrutement préalable l'embauche

1. 3. La promesse d'embauche d'un candidat

La promesse d'embauche est caractérisée dès lors que l'employeur fait une promesse ferme sur un emploi dont les conditions sont précisées sur l'intitulé du poste, la rémunération et la date de prise de fonction notamment. La rupture d'un tel engagement fait courir à l'employeur un risque de condamnation à des dommages-intérêts en cas de litige élevé par le candidat ainsi évincé.

Si l'employeur rompt sa promesse d'embauche sans motif légitime, le salarié peut se tourner au conseil de prud'hommes. Celui-ci lui accordera des dommages-intérêts en fonction de son préjudice. Lorsque la promesse est acceptée par le salarié, on considère que le contrat est formé par un parfait échange des consentements, et l'employeur s'expose à devoir payer une indemnité compensatrice de préavis s'il rompt son engagement.

A l'inverse, si c'est le salarié qui ne respecte pas ses engagements, il s'expose au versement de dommages-intérêts à l'employeur.

En tout état de cause, si l'offre d'emploi est précise mais qu'elle sollicite expressément l'accord du salarié, il s'agit d'une offre d'embauche et pas d'une promesse, que l'employeur peut retirer à tout moment, tant que le candidat ne l'a pas acceptée.(Cass.soc.15 décembre 2010, n°08-42 951)


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LES COMMENTAIRES
AHMEDLE 18/04/2014 À 06:08:05

Merci

ABREULE 07/06/2011 À 04:27:03

c'est très utile surtout pour les entrepreneurs qui sont un peu illetrés.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:13:16

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