Dossier de synthèse
La résiliation du contrat de fourniture d'eau
Sommaire 
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2. Modalités de résiliation d'un abonnement de fourniture d'eau
2. 3. L'indemnité de résiliation
Dans le cadre d'une résiliation de contrat, le fournisseur n'a le droit de prélever des frais que si ces derniers sont mentionnés dans les conditions générales de vente du contrat. Le fournisseur doit en outre être dans la mesure de justifier de tels frais.A noter que le fournisseur ne peut pas appliquer des pénalités en cas de résiliation de contrat, et ce, quel que soit le motif de la résiliation.
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Modifié le 25/10/2011 à 14:52:54