Dossier de synthèse
La résiliation du contrat de fourniture d'eau
Sommaire 
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1. Cas de résiliation d'un abonnement de fourniture d'eau
1. 2. La résiliation pour cause de décès du souscripteur
Le décès du souscripteur est bien évidemment un motif de résiliation du contrat de fourniture d'eau. Dans ce cas, la personne qui s'occupe de régler les affaires personnelles du défunt doit aussi résilier le contrat de fourniture d'eau lié au logement de ce dernier.Pour ce faire, cette personne envoie une lettre de résiliation en indiquant le numéro de relevé du compteur d'eau du logement en joignant un certificat de décès du signataire dudit contrat et en précisant s
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Modifié le 25/10/2011 à 14:52:54