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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'assurance Automobile

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2. Les Motifs de résiliation du contrat d'assurance automobile

2. 6. Résiliation dans le cadre d'un groupe de contrat

En cas de résiliation d'un contrat après sinistre par l'assureur, l'assuré a la faculté de résilier l'ensemble des contrats souscrits auprès de ce même assureur.
Par exemple, dans le cadre de la souscription d'un contrat habitation et d'un contrat automobile, si l'assureur a pris l'initiative de résilier le contrat d'habitation après la survenance d'un sinistre, l'assuré justifie alors d'un motif pour résilier le contrat d'assurance automobile pris chez ce même assureur.
Cette faculté est énoncée aux articles A 211.1.2 et R 113.10 du Code des Assurances qui permettent à l'assuré de résilier l'ensemble des contrats d'assurance souscrits chez un même assureur avant leurs dates d'expiration normale si ce dernier a précédemment résilier un des contrats de l'assuré après sinistre.
L'assuré dispose alors d'un délai d'un mois à compter de la notification par l'assureur de la résiliation de la police sinistrée pour exercer sa faculté de résiliation. La résiliation des autres contrats prend effet un mois à compter de la notification à l'assureur. L'assureur est tenu de restituer à l'assuré les primes relatives à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

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LES COMMENTAIRES
DIEGOLE 26/08/2012 À 22:26:50

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Modifié le 16/03/2012 à 10:58:17

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