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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'assurance Automobile

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1. L'Obligation d'information de l'assureur et la loi Châtel

1. 2. La résiliation pour défaut d'information

Lorsque l'assureur n'a pas respecté son obligation d'information concernant la date limite de dénonciation de contrat de l'assuré, celui-ci dispose d'un motif de résiliation particulier et dérogatoire au droit commun de l'assurance.

En effet, l'assuré peut dans ce cas mettre un terme au contrat à tout moment et ce, sans pénalité, à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de poste.
L'assuré devra alors payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. L'assureur a l'obligation de rembourser dans les 30 jours les cotisations perçues en trop. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

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LES COMMENTAIRES
DIEGOLE 26/08/2012 À 22:26:50

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Modifié le 16/03/2012 à 10:58:17

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