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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'assurance Automobile

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2. Les Motifs de résiliation du contrat d'assurance automobile

2. 3. Augmentation de prime

La faculté pour l'assuré de résilier son contrat d'assurance automobile en cas d'augmentation de la prime doit être spécifiée dans les conditions générales de vente du contrat. En effet, le Code des Assurances ne contient aucune disposition relative à ce motif de résiliation de contrat. L'assuré doit donc vérifier que ce motif est inclus au sein des conditions générales de vente de son contrat d'assurance automobile et le cas échéant, d'en connaitre les modalités (par exemple, le contrat peut préciser le pourcentage d'augmentation minimal de la prime permettant de demander la résiliation).
Le contrat peut aussi indiquer une faculté de résiliation en cas d'augmentation de la prime d'une année sur l'autre. Cette faculté est assortie d'un délai de préavis qui court à compter de la réception de l'avis d'échéance indiquant annonçant ladite augmentation de prime. Le délai de ce préavis, indiqué dans le contrat, peut donc varier d'un contrat à l'autre. Le plus souvent, il est fixé à 30 jours. La résiliation ne prendra donc effet qu'un mois après la date d'échéance du contrat ce qui implique que l'assuré soit redevable du paiement du 1er mois d'assurance. Le montant à payer est calculé à partir de la prime de l'année précédente.

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LES COMMENTAIRES
DIEGOLE 26/08/2012 À 22:26:50

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Modifié le 16/03/2012 à 10:58:17

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