Les élections professionnelles

3. 4. Comment contester la désignation d'un délégué syndical ?

Le recours pour contester une désignation doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification des résultats de l'élection.

C'est désormais la date d'envoi de la lettre de saisine du tribunal qui est prise en compte pour apprécier le respect des délais de recours en annulation d'une élection professionnelle.

Cette solution découle d'un revirement de jurisprudence intervenu le 6 janvier 2011, (n° 09-60398). Jusqu'alors, c'était la date de réception de la lettre de saisine du tribunal qui était prise en compte pour apprécier le respect des délais.

Une fois passé ce délai, la désignation du délégué syndical ne pourra plus être remise en cause, sauf si le salarié a eu connaissance de la fraude lors des élections, après l'expiration du délai de 15 jours à compter de la notification de l'élection frauduleuse.

L'annulation du scrutin peut notamment avoir lieu pour irrégularité et représentativité. C'est ce qu'a pu décider la chambre sociale dans un arrêt du 2 mars 2011 ( n° 10-60.101) que « indépendamment de celles directement contraires aux principes généraux du droit électoral, seules peuvent constituer une cause d'annulation d'un scrutin organisé dans un périmètre électoral déterminé, en vue de l'élection des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement, les irrégularités qui ont exercé une influence sur le résultat des élections ou qui ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans ce périmètre ».

En outre, par un arrêt rendu le 5 avril 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que tout syndicat peut demander la nullité des élections, peu important que ce syndicat ait ou non présenté des candidats.