Modèle de lettre
Lettre de communication des listes électorales des élections professionnelles

Quand utiliser cette lettre de communication ?

Vous êtes un employeur et vous organisez prochainement l'élection des délégués du personnel et/ou des représentants du personnel au comité d'entreprise de votre entreprise. Vous souhaitez informer vos salariés de la composition des listes électorales de ces prochaines élections. Voici, un modèle de lettre qui correspondra à votre situation.

Ce que dit la loi sur les listes électorales des élections professionnelles

Les délégués du personnel sont élus, sauf accord contraire, tous les quatre ans dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les représentants du personnel au comité d'entreprise sont élus, sauf accord contraire, tous les quatre ans dans les entreprises de 50 salariés et plus. En application d'un usage très répandu, il convient d'informer les salariés de la composition des listes électorales par collège de ces deux élections.
Les listes électorales doivent être publiées au moins trois jours avant le premier tour afin de permettre l'exercice d'une contestation de l'électorat en application de l'article r 2314-28 du code du travail.
La jurisprudence a eu l'occasion de rappeler que le défaut d'inscription sur la liste électorale de l'établissement où se déroule l'élection prive le salarié concerné de la qualité d'électeur qui est l'une des conditions de l'éligibilité. Selon un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 mars 2002, doivent figurer sur les listes électorales uniquement les informations qui permettent d'établir la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales (l'adresse n'a pas à être communiquée, par exemple). Enfin, les listes électorales sont mises à jour entre les deux tours, trois jours au moins avant le second tour.

Nos conseils pour votre lettre

L'annonce suivante doit être portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage. Il convient de l'apposer à un endroit visible, et si possible habituellement réservé à l'affichage d'informations. L'accord préélectoral peut prévoir d'autres modalités.

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Modifié le : 16/07/2012 15:00:52
Nombre de mots : 232
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