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Dossier de synthèse
Les élections professionnelles
Sommaire 
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3. Quel est le déroulement du scrutin électoral professionnel ?
3. 1. Comment s'effectue le vote aux élections professionnelles ?
L'employeur organise matériellement le vote, celui-ci devant se tenir pendant le temps et sur le lieu de travail. La date des élections est fixée par le chef d'entreprise, en accord avec les organisations syndicales. L'heure du vote est fixée par le protocole d'accord préélectoral, à défaut par l'employeur ou le juge d'instance. Une fois la date, l'heure et le lieu du vote fixés, ces informations doivent être portées à la connaissance des salariés. Cette information est affichée. L'employeur doit fournir aux salariés tous les moyens nécessaires, comme les bulletins de vote, enveloppes, urnes et isoloirs. Les dispositions du protocole d'accord préélectoral peuvent prévoir des modalités spécifiques.
Un bureau de vote doit être constitué dans chaque collège électoral, composé de trois membres qui doivent être électeurs.
L'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise a lieu au scrutin secret. Le vote par procuration est interdit pour les élections professionnelles (Cass. soc., 3 juill. 1984, no83-61.173). Le panachage, qui consiste à remplacer le nom d'un candidat figurant sur une liste par le nom d'un autre candidat, n'est pas admise pour les élections professionnelles. En conséquence, il est impossible de voter pour une personne qui n'est pas candidate, d'une part, un candidat ne pouvant figurer sur plusieurs listes, d'autre part.
Si un accord l'envisage prévoit, et que les garanties fixées par la loi et le règlement sont respectées, il est possible de recourir au vote électronique pour l'élection des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
La présence des candidats au dépouillement
Dans une affaire, M. X , salarié de la société Estager, saisit le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation des élections de délégués du personnel s'étant déroulées au sein de cette entreprise le 2 juillet 2009 et dont les résultats ont été proclamés le même jour.
Il met en avant le fait que le protocole d'accord préélectoral était contraire aux dispositions du Code électoral.
Les juges du tribunal d'instance annulent les élections. Ils se fondent sur le fait que le protocole préélectoral n'avait pas prévu la présence des candidats aux opérations de dépouillement, celles-ci étant exclusivement confiées aux délégués du personnel. Ils retiennent aussi que l'employeur n'avait pas convié le candidat à assister à ces opérations.
Pour la Cour de cassation, ce n'est pas en ces termes que la question se pose.
Elle indique, par un arrêt en date du 6 janvier 2011 (N° pourvoi: 09-60398) que les dispositions de l'article L.67 du Code électoral confèrent à tout candidat le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Tous peuvent également exiger que soient inscrites au procès-verbal des observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.
Les juges précisent que les règles du Code électoral s'appliquent aussi aux élections professionnelles de l'entreprise.
Dès lors, la présence des candidats aux opérations de dépouillement ne nécessite pas de mention expresse dans le protocole préélectoral, ni d'invitation en bonne et due forme de la part de l'employeur.
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bonjour,
concernant le dossier élections professionnelles il manque des éléments majeurs :
retro-planning des élections
le calcul des effectifs
le problèmes des salariés mis à disposition
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Modifié le 25/10/2011 à 14:43:57