Les élections professionnelles

2. 3. Comment sont réalisées les listes électorales professionnelles ?

L'employeur doit dresser la liste des électeurs pour chaque collège. Tout salarié âgé de plus de seize ans, d'une ancienneté d'au moins trois mois doit être inscrit sur ces listes. Le chef d'entreprise n'est jamais électeur (Cass. soc., 1^er avr. 1997, n^o96-60.019). Il en va de même pour les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d'entreprise (Cass. soc., 26 sept. 2002, n^o01-60.670).

Les listes sont établies par collège, à la date du premier tour et sont affichées à destination des membres du personnel. Cela doit être fait suffisamment à l'avance pour permettre un éventuel recours devant le tribunal d'instance.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mai 2011 que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise, constitue un élément essentiel du vote des électeurs, de sorte qu'en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif.

Ainsi en l'espèce, le juge a annulé la désignation du délégué syndical.

Les électeurs, candidats, organisations syndicales de l'entreprise et l'employeur, peuvent contester les listes électorales. L'action doit être portée devant le tribunal d'instance dans le délai de trois jours suivant la publication de la liste.

Les candidats, s'ils remplissent les conditions d'éligibilité requises, sont choisis par les organisations syndicales. La loi ne prévoit aucune forme ni aucun délai pour le dépôt des candidatures. En général, ces questions sont traitées dans le protocole d'accord préélectoral.