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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les droits de donation

Sommaire afficher

1. Le champ d'application des droits de donation

1. 2. Les exonérations de droits de donation

La loi prévoit un certain nombre d'exonérations en matière de droits de donation. Ces exonérations sont sensiblement les mêmes que celles applicables en matière de droits de succession, à l'exception de celles en faveur du conjoint ou du partenaire et des frères et sœurs. Cependant, d'autres exonérations sont quant à elles spécifiques aux droits de donation.
Il convient de préciser que nous n'exposerons pas dans cette partie, toutes les exonérations de droits de donation, mais seulement les principales.

Pour obtenir plus d'informations sur les exonérations de droits de succession, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée les droits de succession, sur notre site Documentissime.


Les exonérations de droits de donation en matière de transmissions d'entreprises :
Les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation des titres, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à
concurrence des ¾ de leur valeur.
En effet, l'article 787 B du Code général des impôts dispose que « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions sont réunies ».

Cette exonération s'applique sous des conditions restrictives :
- les parts ou actions doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la donation. Cet engagement de conservation doit avoir été pris par le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit.
- l'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20% des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Cependant, l'engagement doit porter sur au moins 34% des droits financiers et des droits de vote lorsque les titres émis par la société ne sont pas admis à la négociation sur un marché règlementé.

Cependant, afin de vous informer sur toutes les conditions nécessaires à l'exonération des droits de donation pour transmission d'entreprise, nous vous invitons à vous reporter àl'article 787 B du Code général des impôts, que vous pourrez trouver sur le site : legifrance.gouv.fr


Les bois et forêts :
Leurs transmissions à titre gratuit peuvent être exonérées, sous certaines conditions, à concurrence des ¾ de leur valeur.


En effet, il convient de réunir deux conditions afin de bénéficier de cette exonération :

-  l'acte constatant la donation doit être appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt attestant que les bois et forets sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L 8 du code forestier,
l'acte constatant la donation doit comporter l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, soit d'appliquer pendant 30 ans aux bois et forets objets de la donation l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L 8 du code forestier, soit de présenter dans le délai de 3 ans à compter de la donation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de 30 ans une telle garantie.
Si ces conditions sont remplies, la donation sera exonérée à hauteur des ¾ de sa valeur pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Les dons en espèces, exonérés dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire, ne pouvaient être fait qu'une fois dans la vie au profit des enfants, des petits-enfants, des arrière-petits-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, au profit des neveux et nièces ou, en cas de décès de ces derniers, de celui des petits-neveux et des petites-nièces.
De plus, à la date de la donation le donateur devait avoir moins de 65 ans, cet âge étant fixé à moins de 80 ans lorsqu'il s'agit de gratifier des petits-enfants, des arrière-petits-enfants, des petits-neveux ou des petites-nièces. Avec la réforme de la fiscalité et du patrimoine de juillet 2013, il sera possible tous les dix ans de renouveler ce don. Ensuite, l'âge limite pour effectuer ces dons sera uniformisé et porté à 80 ans. Ainsi, un père ou une mère pourront avant 59 ans et jusqu'à 79 ans transmettre un montant total d'espèces de 95 595 euros. 

Le plafond de 31.865 euros€ est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

De plus, les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.


Exonération en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise :
L'article 790 A bis du Code Général des impôts précise que « les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 euros si les conditions suivantes sont réunies :
- les sommes doivent être affectées avant la fin de la 2ème année suivant la date du transfert, soit à la souscription au capital initial d'une petite ou moyenne entreprise, soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle, 
le donataire doit exercer sont activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de 5 ans à compter de l'affectation des sommes données,
l'activité de la société ou de l'entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant la période de 5 ans.

Si toutes ces conditions sont réunies, il sera alors possible de bénéficier d'une exonération dans la limite de 30.000 euros €.

Crédit d'impôt en faveur des donations faites au profit de certains organismes ou œuvres d'intérêt général :
Selon les dispositions prévues à l'article 200 du CGI, les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% ou 75% du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu imposable.
Toutefois, lorsque les dons sont effectués au profit d'un organisme sans but lucratif qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture de soins médicaux à des personnes en difficulté, le taux de la réduction d'impôt est porté à 75% dans la limite d'un plafond de versement fixé à 510 euros pour l'imposition des revenus de 2009.
Pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2010, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75% s'élève à 513 euros, c'est-à-dire au plafond de 2009 majoré dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème 2009 (0,4%).

Remarque pour les dons manuels :
Les dons manuels ne donnent pas toujours lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit.
En effet, les dons manuels sont soumis aux droits de donation que dans les cas suivants :
- si le donataire a déclaré le don dans un acte soumis à l'enregistrement, lorsque le don fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire ou lorsque le don est révélé à l'administration fiscale par le donataire soit de manière spontanée soit en réponse à une question de l'administration,
- à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre le même donateur et le même donataire. Il en sera de même lors du décès du donateur, si le donataire fait partie des héritiers.

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Modifié le 11/02/2014 à 16:31:15

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