Les droits de donation

1. 1. Les règles de territorialité applicables en matière de droits de donation

Pour obtenir plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée Les différents types de donations, sur notre site Documentissime. L'article 750 ter du Code Général des impôts, précise que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :

• Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B,
• Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France.
• Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins dix ans précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. »

Si le donateur est domicilié fiscalement en France, alors tous les biens meubles et immeubles qu'il donne et qui sont situés en France ou à l'étranger seront soumis à des droits de donation en France. Peu importe que l'acte de donation ait été ou non passé en France. Si le donateur est domicilié fiscalement hors de France, il convient de faire une distinction :

• Lorsque le donateur n'a pas son domicile fiscal en France mais que les biens donnés sont situés sur le territoire français, dans ce cas, la donation pourra donner lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit. (dans ce cas, sont visées les donations à un donataire situé hors de France)
• Lorsque le donataire est domicilié en France au jour de la donation et l'a été pendant au moins dix ans, et que les biens donnés sont situés sur le territoire français, alors la donation donnera lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit.

RAPPEL : Les personnes domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4B du Code Général des impôts sont les suivantes :· - les personnes qui ont en France leur foyer. Cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vit le contribuable ou sa famille. Par exemple, une personne travaille toute la semaine à l'étranger mais sa femme et ses enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France.

- les personnes ayant en France le lieu de leur séjour principal. Ce critère est rempli lorsque la personne passe en France, plus de 183 jours au cours d'une même année civile, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondant aux revenus imposés.

- Si la personne exerce, en France, une activité professionnelle alors elle sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Cette activité peut être salarié ou non. Cependant, si la personne peut justifier que cette activité est exercée à titre accessoire alors ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le week-end alors que la semaine, cette personne exerce la profession de secrétaire.

- Sont aussi considéré comme ayant leur domicile fiscal en France, et donc imposables à l'impôt sur le revenu, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce peut être le lieu de ses principaux investissements ou encore la source principale de ses revenus. Dès lors qu'un des 4 critères énoncés ci-dessus est rempli, alors la personne est considérée comme étant domiciliée en France.