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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les droits de donation

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2. Le calcul des droits de donation

2. 2. Les cas de déduction du passif grevant les biens donnés

La loi permet, dans certains cas, de déduire le passif grevant certains biens donnés.
L'article 776 bis du Code général des impôts précise que les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, lorsque la donation porte sur :
- la totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la dette n'ait pas été contractée par le donateur auprès soit du donataire ou du conjoint de ce dernier, soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, sœoeurs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs frères et sœoeurs,
- des biens autres que ceux mentionnés précédemment, sous réserve que la dette soit contractée auprès d'un établissement de crédit
Cela veut dire que la dette grevant le bien peut être déduite de l'évaluation faite du bien donné et donc ne pas être soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

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Modifié le 11/02/2014 à 16:31:15

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